M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, a pris connaissance avec inquiétude des déclarations faites ce vendredi 25 novembre par M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire le nombre de demandeurs d’asile.
Dans un rapport consacré à la politique de l’asile et publié l’avant-veille dans le cadre de la discussion budgétaire, le président de la commission des lois met en évidence le recours excessif aux procédures dites prioritaires, qui conduit aujourd’hui à priver d’un certain nombre de droits essentiels plus d’un quart des demandeurs d’asile sollicitant la protection de la France.
Le rapport rappelle que la procédure prioritaire peut être décidée par le préfet lorsque le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine dit « sûr » ou lorsque sa demande apparaît, notamment, « abusive ». Or un nombre non négligeable de ces demandeurs dirigés dans cette voie de la procédure dite prioritaire se voient en réalité accorder une protection par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), seuls compétents pour apprécier le bien-fondé de la demande.
Dans son rapport, M. Jean-Pierre Sueur relève également que la liste des « pays d’origine sûrs » est sujette à caution et qu’elle a, à deux reprises dans un passé récent, fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.
Au total, il ne méconnaît pas la nécessité de lutter contre les détournements de procédure et les demandes dilatoires, à condition toutefois qu’une telle lutte ne conduise pas à priver de leurs droits les demandeurs de bonne foi. Or les déclarations faites ce vendredi par le ministre n’offrent aucune garantie sur ce point.
En toutes hypothèses, il indique qu’il sera vigilant afin que toute éventuelle modification de la législation en matière d’asile respecte strictement les engagements internationaux de la France – au premier rang desquels la convention de Genève du 28 juillet 1951 et la Convention européenne des droits de l’homme – qui interdisent de renvoyer un étranger vers un pays dans lequel il risquerait d’être exposé à des persécutions ou à des traitements inhumains et dégradants.
Ali Si Mohamed
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