Projet de Loi de Finances pour 2007
Examen de la première partie par la commission des finances
Au cours de sa séance du mercredi 15 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (PLF 2007), sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.
Après avoir rappelé son souci de ne pas remettre en cause les grandes réformes contenues dans le projet de loi de finances pour 2006, M. Philippe Marini a fait adopter une série d'amendements pouvant être regroupés autour des thèmes suivants :
Mesures relatives à la fiscalité des sociétés
- aménagement du mécanisme de pénalités prévu par l'article 8 du PLF 2007 pour l'application du nouveau régime d'acompte d'impôt sur les sociétés institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2005, afin de substituer au seuil unique d'un million d'euros prévu par cet article un seuil différencié de 5 à 10 millions d'euros selon la taille de l'entreprise ;
- maintien des journaux hebdomadaires ne relevant pas stricto sensu de la catégorie des titres d'information politique et générale, dans le champ d'application de la provision pour investissements des entreprises de presse réaménagée par l'article 7 du PLF 2007 ;
Mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
- modification du régime des droits de mutation à titre gratuit afin de tirer les conséquences fiscales de la création d'instruments juridiques nouveaux introduits, dans le code civil, en matière de donation et de succession, par la loi du 23 juin 2006 ;
- toilettage du régime d'exonération des plus-values professionnelles, notamment en cas de location-gérance ou de présence d'un groupe familial ;
Mesures relatives à la fiscalité de l'épargne retraite
- déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un contrat d'épargne retraite, dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que les versements sur le contrat d'épargne retraite ;
- création d'un plafond mutualisé de déduction des droits à l'épargne retraite pour les couples mariés et assimilés ;
- aménagement des modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite ;
Mesures relatives au mécénat et à la recherche
- application de la réduction d'impôt pour mécénat prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts aux dons bénéficiant à la restauration, à l'entretien et à la conservation des monuments privés, lorsque ces dons sont effectués par l'intermédiaire de la Fondation du Patrimoine, agissant en qualité de fondation abritante ;
- extension de la dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit par remise de titres destinés à constituer une dotation au profit des organismes de recherche et des universités ;
Mesures budgétaires
- retour au budget général de l'Etat du reliquat éventuel du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) affectée par l'article 24 du PLF 2007, dans la limite de 10 millions d'euros, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
- suppression de l'article 30 du PLF 2007 affectant, dans la limite de 70 millions d'euros, 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux au Centre des monuments nationaux afin de lui permettre de remplir deux nouvelles missions, l'entretien des monuments dont il a la garde et la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'Etat. Il s'agit d'une question de méthode dans la mesure où le dispositif proposé non seulement prévoit une affectation discutable au regard de la LOLF , faisant même référence à des opérations relatives à l'année 2006, mais contribue à rendre encore plus confus le système de maîtrise d'ouvrage des travaux de l'Etat sur les monuments historiques : mieux aurait valu, selon la commission des finances, attribuer des crédits supplémentaires au Patrimoine monumental dans un cadre budgétaire classique.
Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr