Rapport n° 154 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 janvier 2008
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AVANT-PROPOS
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I. LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DEMEURE
FRAGMENTÉ EN DÉPIT D'EFFORTS DE RAPPROCHEMENT
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II. LE PROJET DE FUSION ENTRE L'ANPE ET LES
ASSEDIC
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I. LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DEMEURE
FRAGMENTÉ EN DÉPIT D'EFFORTS DE RAPPROCHEMENT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 311-1,
L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail) Coordination des acteurs
du service public de l'emploi
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Article 2 (art. L. 311-5,
L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12,
L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18) Institution du nouvel
opérateur
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Article 3 (art. L.351-21, L. 351-22
et L. 354-1 du code du travail) Nouvelle organisation du régime
d'assurance chômage
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Article 4 (art. L. 143-11-4,
L. 143-11-6, L. 351-5-1 nouveau, L. 351-6, L. 351-6-1,
L. 351-8 du code du travail, L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2,
L. 213-1, L. 243-7 du code de la sécurité sociale)
Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf
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Article 5 Instance de préfiguration de
la nouvelle institution
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Article 6 Modalités du transfert
à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic
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Article 7 Modalités du transfert
à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic
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Article 8 Date de la création de la
nouvelle institution
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Article additionnel après l'article 8
Rapport au Parlement sur les relations entre la nouvelle institution et
l'association pour la formation professionnelle des adultes
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Article 9 Cohérence
rédactionnelle des textes législatifs et réglementaires en
vigueur
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Article 10 (art. L. 322-2 du code du
travail) Abrogation de dispositions caduques
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Article 11 (art. L. 1134-4,
L. 1144-3, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 1235-16,
L. 1236-2, L. 1251-46, L. 1274-2, L. 2211-2,
L. 3253-14, L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L.
3253-20, L. 3253-21, L. 5112-1 et L. 5112-2 nouveaux,
L. 5133-5, L. 5134-55, L. 5134-97, L. 5134-61,
L. 5212-7, L. 5311-2, L. 5311-5, L. 5312-1 à
L. 5312-14 nouveaux, L. 5313-2, L. 5411-1, L. 5411-2,
L. 5411-4, L. 5422-4, L. 5422-24, L. 5423-14,
L. 5423-17, L. 5424-2, L. 5424-21, L. 5426-1,
L. 5427-1 à L. 5427-5, L. 5427-7, L. 5427-9,
L. 6332-17, L. 6341-1, L. 6341-6, L. 8272-1 du nouveau code
du travail) Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant
aux articles 1er à 3
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Article 12 (art. L. 3253-14,
L. 3253-18, L. 3253-21, L. 5422-16, L. 5422-17 à
L. 5422-20 du nouveau code du travail) Insertion dans le nouveau code du
travail des dispositions figurant à l'article 4
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Intitulé du projet de loi
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Article 1er (art. L. 311-1,
L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail) Coordination des acteurs
du service public de l'emploi
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TRAVAUX DE LA COMMISSION