Philippe Marini (UMP - Oise), président de la commission des finances du Sénat, regrette le rejet par le Parlement européen, le 13 mars 2013, de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l’Union européenne conclu par les chefs d’Etat et de gouvernement au Conseil européen du 8 février dernier :
- dans le contexte actuel de rigueur budgétaire et de sacrifices demandés aux citoyens, le Parlement contourne l’impossibilité politique de demander directement une augmentation du budget communautaire en cherchant à obtenir un engagement politique sur de nouvelles ressources propres ;
- cette revendication ne va pas dans le sens d’une Europe rigoureuse car, au niveau européen comme au niveau national, la fiscalité affectée, lorsque son assiette est dynamique et qu’elle procure des recettes nouvelles, se traduit par une augmentation des dépenses publiques ;
- l’augmentation des ressources propres, si elle s’ajoutait à la fiscalité déjà existante, demanderait un effort supplémentaire aux contribuables européens, déjà fortement sollicités par leurs Etats.
Philippe Marini rappelle que le CFP 2014-2020 aurait pu être encore plus rigoureux puisque son montant devrait être comparable, voire supérieur, aux dépenses réelles du CFP 2007-2013.
Il souligne que des progrès peuvent être réalisés dans la gestion du budget de l’Union européenne : le phénomène des restes à liquider (RAL) témoigne d’un trop grand laxisme en matière de programmation des crédits d’engagement. Plus de 200 milliards d’euros, soit environ 20 % de l’enveloppe globale de paiement 2014-2020, correspondent ainsi à des paiements sur RAL reportés de la programmation 2007-2013 sur la prochaine période de programmation. Le discours du "toujours plus" pour chacune des rubriques n’est pas tenable. Par exemple, 60 milliards d’euros sont prévus dans le futur CFP pour l’action extérieure, alors que celle-ci n’a toujours pas prouvé son utilité, comme le montre l’absence criante de l’Europe au Mali.
Maria Pighini
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