N° 33
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 octobre 2006 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Valérie LÉTARD, Fabienne KELLER, MM. Michel MERCIER, Jean-Paul ALDUY, Laurent BÉTEILLE, Mme Brigitte BOUT, MM. Louis de BROISSIA, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Mmes Bernadette DUPONT, Françoise FÉRAT, M. Adrien GOUTEYRON, Mme Françoise HENNERON, M. Jean-Marc JUILHARD, Mme Catherine PROCACCIA, M. Philippe RICHERT, Mme Catherine TROENDLE, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Textiles. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le secteur de la récupération des textiles est confronté depuis plusieurs années à une crise inhérente à la baisse de qualité des textiles captés dans les collectes sélectives.
La part réemployable des produits captés diminue considérablement. Elle ne représente plus en moyenne que 40 % des textiles collectés. En revanche, les parts respectives des textiles recyclés (effilochage ou essuyage) et des textiles incinérés ou enfouis progressent. Ces opérations coûtent aux opérateurs de tri, qu'il s'agisse de structures de l'économie sociale et solidaire ou d'entreprises du secteur marchand. Cette évolution pèse lourdement et défavorablement sur l'équilibre économique de la filière.
L'objet de la présente proposition de loi vise à pérenniser la filière de la récupération des textiles sur le long terme et à poursuivre d'ambitieux objectifs de développement des volumes collectés et valorisés.
Elle s'inspire très directement du contenu du rapport élaboré par le groupe de travail associant l'ensemble des acteurs représentatifs de la filière, installé en mars 2006 à la demande du Ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :
« Art . L. 541-10-3. - À compter du 1 er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'Écologie et de l'Industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,
« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l'Écologie et de l'Industrie.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non respect de l'obligation visée à l'alinéa 1 er sont fixés par décret en Conseil d'État. »