Ministère de l'immigration : une administration à construire
La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a examiné le 25 octobre 2007 le rapport de M. André Ferrand (UMP, Français établis hors de France), rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », mission créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, et qui constitue la traduction budgétaire du nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
M. André Ferrand souligne que le budget 2008 constitue la première étape d'une intégration des administrations publiques concourant à la politique de l'immigration du gouvernement. Il souligne qu'à ce stade, le nouveau ministère est une administration d'état-major confrontée au défi d'être à la fois productrice de textes et outil de management de services aux actions très fortement hétérogènes, aux cultures de travail éparses et aux traditions parfois antagonistes. En conséquence, considérant que le nouveau ministère doit être un symbole de la réforme administrative, il appelle à décloisonner les administrations, les systèmes informatiques et les méthodes de travail. Il considère comme prioritaire l'interopérabilité des systèmes d'information relatifs à l'immigration, ce qui doit conduire à regrouper l'ensemble des crédits dédiés aux applications informatiques existantes (gestion des dossiers des ressortissants en France (Projet Grégoire), réseau mondial visa (RMV)) au sein de la mission.
M. André Ferrand souhaite, en outre, la mise en place d'une administration de l'immigration économique cohérente et efficace, afin de conduire une politique d'attractivité auprès des étudiants et des populations les plus qualifiées. Des objectifs et indicateurs de performance devraient pouvoir être présentés au Parlement pour le projet de loi de finances 2009. M . André Ferrand propose des indicateurs de simplification administrative et des éléments plus qualitatifs, sur la base d'enquêtes relatives à l'accueil dans les services des visas et des préfectures. Les personnes les plus qualifiées viendront d'autant plus volontiers dans notre pays que le service public d'accueil des étrangers sera de qualité, et souffrira la comparaison avec celui d'autres pays développés.
Parmi les amendements adoptés par la commission figurent deux amendements visant à établir les fonds de roulement et les plafonds d'emploi au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSé). La commission a ainsi supprimé la prise en charge par l'ANAEM de 40 emplois de préfecture, considérant que ce financement ne figurait pas dans ses missions. Elle a enfin souhaité que la dépense dévolue à l'ACSé (100 millions d'euros) pour financer 4.800 associations travaillant dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations soit mieux évaluée et rendue plus efficace. Le rapport d'activité 2006 de l'ACSé montre, en effet, un « essoufflement » de la vie associative de certaines grandes associations.
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