Projet de loi portant extension à la Polynésie française, à Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte de la loi relative aux modalités des privatisations
N°
331
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21
février 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin
2002
PROJET DE LOI
de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. FRANCIS MER,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Départements et territoires d'outre-mer. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer dispose, en son article 4, que les projets de loi de
ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant
le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois
commençant après la promulgation de la loi d'habilitation, soit
le 30 juin 2002.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de
cette échéance, conformément à l'article 38 de
la Constitution, l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant
extension à la Polynésie française, aux îles Wallis
et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte, de la loi
n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations, prise sur le fondement du 2° de l'article 2 de la loi
d'habilitation.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi de ratification de l'ordonnance
n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la
Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6
août 1986 relative aux modalités des privatisations
,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en
exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE UNIQUE
L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension
à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna,
à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, de la loi n°
86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations est ratifiée.
Fait à Paris, le 19 juin 2002
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : M. FRANCIS MER