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N° 260
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mars 2009 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Rachida DATI,
Garde des Sceaux, ministre de la justice
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 32 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 a été prise sur ce fondement.
La loi du 3 juillet 2008 précitée dispose, en son article 32, que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L' article 1 er ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Les articles 2 et 3 procèdent à des ajustements techniques pour certaines des dispositions de l'ordonnance.
L' article 4 procède aux extensions de ce dispositif à l'outre-mer, en ce qui concerne les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des Sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes est ratifiée.
Article 2
L'article L. 822-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 822-14 . - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi, le cas échéant, que tout autre associé principal au sens du point 16 de l'article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
« Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes et entités visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. »
Article 3
À l'article 21 de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « de l'article L. 823-16 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 ».
Article 4
I. - Les articles 17 et 18 de la même ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
III. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.
Fait à Paris, le 11 mars 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La garde des Sceaux, ministre de la justice,
Signé : RACHIDA DATI