Avis n° 154 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. ADAPTER LA LÉGISLATION EN MATIÈRE
DE FINANCEMENT PUBLIC DE LA VIE POLITIQUE AUX NOUVEAUX ENJEUX
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A. RENFORCER ENCORE LA TRANSPARENCE DE NOTRE VIE
POLITIQUE
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1. Un encadrement tardif, plusieurs fois
modifié, du financement des partis.
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a) Le recours nécessaire à un cadre
législatif
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(1) Mettre en place un financement public des
partis et groupements politiques.
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(2) Réglementer le financement des campagnes
électorales à l'Assemblée nationale et à la
présidence de la République
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(3) Réglementer les dons aux
candidats
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b) Des retouches incessantes
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a) Le recours nécessaire à un cadre
législatif
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2. Des règles relatives au financement des
campagnes relativement bien stabilisées
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a) Les règles en matière de
financement électoral relatives à l'élection
présidentielle
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(1) L'obligation de dépôt d'un compte
de campagne
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(2) L'apport personnel du candidat
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(3) Les autres recettes du compte
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(4) Les règles spécifiques de la
propagande à l'étranger
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b) Les règles en matière de
financement électoral relatives aux élections
législatives
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a) Les règles en matière de
financement électoral relatives à l'élection
présidentielle
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3. Des évolutions rendues nécessaires
par la pression exercée par l'enjeu et le coût des
élections présidentielles
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a) La nécessité d'une
présentation homogénéisée des comptes devant la
CNCCFP
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b) Un renforcement mesuré du contrôle
des comptes par la CNCCFP
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(1) Une hausse du nombre de formations
répondant à la définition comptable des partis
politiques
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(2) Un renforcement du contrôle des comptes
des partis politiques encadré par la Constitution
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(3) En parallèle, alléger la
certification des comptes des petites formations
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(4) L'impossibilité matérielle d'un
contrôle en temps réel, sur pièce et sur place, des comptes
des candidats aux élections
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c) La nécessité de sanctions
réelles du dépassement du plafond des dépenses pour
l'élection présidentielle
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d) La redéfinition du plafond des
dépenses électorales de l'élection présidentielle
et des modalités de son financement public
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(1) Revoir les taux de remboursement des
dépenses des candidats à l'élection
présidentielle
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(2) Déterminer un plafond de
dépenses par candidat à l'élection présidentielle
tenant davantage compte des réalités
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e) Fusionner la CNCCFP et la CTFVP
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a) La nécessité d'une
présentation homogénéisée des comptes devant la
CNCCFP
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1. Un encadrement tardif, plusieurs fois
modifié, du financement des partis.
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B. FAIRE DES PARTIS LE VECTEUR D'UNE INDISPENSABLE
RÉNOVATION DE LA VIE POLITIQUE
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1. La faible efficacité des sanctions
liées au non-respect de la parité
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2. Vers un nouveau mode de calcul des dotations
publiques qui tienne mieux compte des missions des partis
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3. Faire mieux respecter l'esprit de la loi
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a) Encadrer plus sévèrement la
déductibilité des dons aux partis pour mieux assurer la
transparence des financements
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(1) Le dispositif en vigueur
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(2) Le resserrement opéré par le
projet de loi de finances pour 2013
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b) Encadrer davantage les flux financiers entre
formations politiques pour répondre à l'intention du
législateur
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c) Prévenir les difficultés
budgétaires des partis politiques
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a) Encadrer plus sévèrement la
déductibilité des dons aux partis pour mieux assurer la
transparence des financements
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4. La nécessité d'une
définition juridique des partis politiques
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1. La faible efficacité des sanctions
liées au non-respect de la parité
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A. RENFORCER ENCORE LA TRANSPARENCE DE NOTRE VIE
POLITIQUE
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II. LES CONSÉQUENCES À TIRER DES
SCRUTINS ORGANISÉS EN 2012
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A. LA MISE À L'ÉPREUVE DU PRINCIPE
DE SINCÉRITÉ DU VOTE FACE AU DÉVELOPPEMENT DES NOUVEAUX
MÉDIAS
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1. Le respect difficile des interdictions de
publication des résultats le jour du scrutin face à la
multiplication des sondages
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2. Le décompte du temps de parole :
entre exigences du pluralisme et réalisme
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3. Le débat sur l'horaire de fermeture des
bureaux de vote
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4. La question du recours au vote par
anticipation
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5. Le contentieux abondant des élections
législatives de 2012
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1. Le respect difficile des interdictions de
publication des résultats le jour du scrutin face à la
multiplication des sondages
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B. LE BILAN EN DEMI-TEINTE DE LA PREMIÈRE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS REPRÉSENTANT LES
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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C. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
ADAPTÉE AUX ÉCHÉANCES ÉLECTORALES
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A. LA MISE À L'ÉPREUVE DU PRINCIPE
DE SINCÉRITÉ DU VOTE FACE AU DÉVELOPPEMENT DES NOUVEAUX
MÉDIAS
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III. FINANCER LA VIE ASSOCIATIVE ET
CULTUELLE
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A. L'EXPÉRIMENTATION DU REGISTRE NATIONAL
DES ASSOCIATIONS (RNA)
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B. LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE
CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES
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1. Une baisse des moyens préjudiciable
à l'action de la CAIMADES
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2. La généralisation des groupes
spécifiques de lutte contre les dérives sectaires dans les
préfectures
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3. La réflexion sur l'immunité
conférée au président et aux agents de la MIVILUDES
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4. L'attention à porter aux
éventuelles conséquences de « La théorie de la
fin du monde pour 2012 »
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1. Une baisse des moyens préjudiciable
à l'action de la CAIMADES
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C. LE FINANCEMENT PUBLIC DES CULTES EN FRANCE EN
2013
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A. L'EXPÉRIMENTATION DU REGISTRE NATIONAL
DES ASSOCIATIONS (RNA)
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I. ADAPTER LA LÉGISLATION EN MATIÈRE
DE FINANCEMENT PUBLIC DE LA VIE POLITIQUE AUX NOUVEAUX ENJEUX
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES