Projet de loi de finances pour 2013 : Vie politique, cultuelle et associative

C. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE ADAPTÉE AUX ÉCHÉANCES ÉLECTORALES

1. Les crédits inscrits pour assurer le financement public des partis politiques au titre de l'exercice 2013

Parmi les cinq actions du programme « Vie politique, cultuelle et associative », deux sont relatives à la vie politique : l'action 1 « Financement des partis » et l'action 2 « organisation des élections ».

Concernant les crédits inscrits au titre du financement des partis politiques, la dotation pour 2013 est stable par rapport à 2012 en ce qui concerne les autorisations d'engagement (76,26 millions d'euros) mais en hausse de 4,26 millions d'euros en ce qui concerne les crédits de paiement (76,26 millions d'euros). En effet, si le montant « théorique » de l'aide publique (c'est-à-dire le montant des autorisations d'engagement) reste inchangé par rapport à 2012, il n'est pas encore possible de déterminer avec précision le montant des subventions qui seront effectivement versées aux partis politiques (crédits de paiement).

En 2012, le montant des CP ouverts au titre de l'aide publique correspondait au montant des subventions effectivement versées aux partis politiques eu égard à la modulation financière appliquée à l'encontre des partis qui n'avaient pas respecté les règles relatives à la parité dans les candidatures présentées à l'occasion des élections législatives de 2007.

Les élections législatives de 2012 conduiront à une nouvelle répartition de l'aide publique en 2013. Dans l'attente des résultats de ce nouveau calcul, qui permettra de déterminer le montant des crédits qui, sur toute la durée de la législature, ne seront pas versés aux partis politiques du fait de la modulation liée au non respect de la parité, le montant théorique de l'aide publique est rétabli en crédits de paiement à hauteur du montant « théorique » d'aide publique.

Pour rappel, le montant perçu par chaque formation politique au titre de l'aide publique pour 2012 s'est établi ainsi :

I - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)	Première fraction 2012	Seconde fraction 2012	AIDE PUBLIQUE 2012	Montant de la modulation financière appliquée en 2012 du fait du non respect des règles de parité lors des élections législatives de 2007
Union pour un mouvement populaire - UMP	12 449 433,46	17 693 680,48	30 143 113,94	-3 927 002,50
Parti socialiste	9 748 354,57	13 133 018,21	22 881 372,78	-491 756,76
UDF- Mouvement démocrate	2 634 665,69	929 023,80	3 563 689,49	-422 309,39
Parti communiste français - PCF	1 779 748,46	1 562 449,11	3 342 197,57	-64 587,65
Front national - FN	1 744 403,17	0,00	1 744 403,17	0,00
Europe-Ecologie Les Verts	1 368 704,69	591 196,96	1 959 901,65	0,00
Parti Radical de Gauche	478 966,35	844 567,09	1 323 533,44	-102 343,24
Ligue communiste révolutionnaire - LCR	851 146,82	0,00	851 146,82	0,00
Mouvement pour la France - MPF	567 975,65	126 685,06	694 660,71	0,00
Lutte ouvrière - LO	347 410,02	0,00	347 410,02	0,00
Chasse, pêche, nature et traditions - CPNT	341 290,67	0,00	341 290,67	0,00
Solidarité écologie gauche alternative - SEGA	102 684,31	84 456,71	187 141,02	-13 876,26
le Trèfle-Les Nouveaux écologistes Homme-Nature-Animaux	155 222,14	802 338,73	957 560,87	-3 338,11
Mouvement écologiste indépendant - MEI	117 390,75	0,00	117 390,75	-5 590,04
Sous-total I ..................................	32 687 396,75	35 767 416,16	68 454 812,91	-5 030 803,94
II - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer	Première fraction 2012	Seconde fraction 2012	AIDE PUBLIQUE 2012	Montant de la modulation financière appliquée en 2012 du fait du non respect des règles de parité lors des élections législatives de 2007
Fetia Api	812,68	1 182 393,92	1 183 206,60	-812,68
Démocratie et République - anciennement Metz pour tous	13 922,95	506 740,25	520 663,20	0,00
Parti communiste réunionnais	70 557,19	84 456,71	155 013,90	-23 519,06
Cap sur l'avenir	1 537,80	84 456,71	85 994,51	0,00
Tahoeraa Huiraatira	28 766,83	84 456,71	113 223,54	-28 766,83
Parti progressiste martiniquais	26 040,67	126 685,06	152 725,73	0,00
WALWARI	4 960,43	84 456,71	89 417,14	0,00
Front de libération de la Polynésie	25 954,70	42 228,35	68 183,05	-25 954,70
Mouvement indépendantiste martiniquais	17 402,90	42 228,35	59 631,25	-17 402,90
Guadeloupe unie socialisme et réalités	11 071,82	42 228,35	53 300,17	0,00
Rassemblement démocratique pour la Martinique	5 024,11	0,00	5 024,11	0,00
La Relève	3 056,49	0,00	3 056,49	0,00
Mouvement libéral populaire	2 835,21	42 228,35	45 063,56	0,00
Parti communiste guadeloupéen	1 125,49	42 228,35	43 353,84	0,00
Identité et République	27 091,34	0,00	27 091,34	0,00
Groupement France-Réunion	18 945,47	0,00	18 945,47	0,00
RAUTAHI	8 344,86	0,00	8 344,86	0,00
L'Action	7 832,26	0,00	7 832,26	0,00
No oe e te nunaa	7 550,49	0,00	7 550,49	0,00
Rassemblement pour la Calédonie	6 928,05	0,00	6 928,05	0,00
NOFWAP la Guadeloupe en action	5 941,05	0,00	5 941,05	0,00
Bâtir le pays Martinique	4 654,78	0,00	4 654,78	-4 654,78
Parti socialiste réunionais	4 195,51	0,00	4 195,51	-1 798,08
Droite sociale (anciennement Union centriste et libérale)	2 878,20	0,00	2 878,20	0,00
Archipel demain	1 747,93	0,00	1 747,93	0,00
Te'Avei'a	862,82	0,00	862,82	0,00
Parti pour la libération de la Martinique	1 052,26	0,00	1 052,26	0,00
Sous-total II ..................................	311 094,29	2 364 787,84	2 675 882,13	-102 909,03
Aide publique 2012 Total	32 998 491,04	38 132 204,00	71 130 695,04	-5 133 712,97

La liste des partis bénéficiaires de l'aide publique pour 2013 et le montant des subventions qui seront octroyées en 2013 n'est pas connue à ce jour. En effet, chaque année, le décret de répartition est publié en début d'exercice budgétaire, après le rendu des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, concernant le respect par les partis éligibles de leurs obligations comptables.

En outre, la seconde fraction de l'aide publique est répartie après la transmission par les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat au ministère de l'intérieur, au cours du mois de novembre, des déclarations de rattachement des parlementaires à un parti.

Précisons que, par un communiqué de presse en date du 14 novembre 2012, les bureaux des deux assemblées ont décidé de rendre publiques les déclarations de rattachement des députés et des sénateurs aux partis politiques, bien que la loi précitée du 11 mars 1988 ne le prévoit pas.

Enfin, l'aide publique 2013 ne pourra pas être répartie avant la parution de l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel sur les contentieux en cours relatifs aux élections législatives de juin 2012. En effet, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les voix des candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral ne sont pas prises en compte dans le cadre de la répartition de la première fraction de l'aide publique.

À cet effet, votre rapporteur suggère d'ailleurs que cette deuxième fraction de l'aide publique soit arrêtée plus en amont, en premier lieu de manière provisoire, afin que son versement puisse intervenir plus tôt. En effet, la règle actuelle est justifiée par le « risque » d'annulation de l'élection des parlementaires. Seuls les parlementaires dont l'élection est définitivement validée sont pris en compte dans la détermination de la deuxième fraction d'aide publique. Compte tenu du faible nombre de parlementaires dont l'élection est annulée, il ne semblerait pas illogique que le versement soit calculé sur la base d'affiliations provisoires. Un réajustement interviendrait en cours d'exercice, en fonction d'éventuelles annulations. Ce mécanisme prendrait la forme d'une avance précédant un décompte définitif.