5 mai 2025
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
3 avril 2025
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
2 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
27 mars 2025
- Projet de loi de simplification de la vie économique
26 mars 2025
18 mars 2025
14 mars 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
12 mars 2025
11 mars 2025
6 mars 2025
3 mars 2025
26 février 2025
25 février 2025
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
21 février 2025
- Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
- Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
19 février 2025
- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
18 février 2025
17 février 2025
- Projet de loi de finances pour 2025
14 février 2025
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
13 février 2025
3 février 2025
- Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
31 janvier 2025
27 janvier 2025
16 janvier 2025
10 janvier 2025
24 décembre 2024
23 décembre 2024
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
18 décembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
11 décembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
10 décembre 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
6 décembre 2024
20 novembre 2024
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
18 novembre 2024
14 novembre 2024
- Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
13 novembre 2024
31 octobre 2024
30 octobre 2024
22 octobre 2024
18 octobre 2024
17 octobre 2024
10 octobre 2024
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
3 octobre 2024
- Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
2 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
1er octobre 2024
12 août 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
- Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
- Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
25 juillet 2024
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
24 juillet 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
22 juillet 2024
15 juillet 2024
2 juillet 2024
24 juin 2024
14 juin 2024
14 mai 2024
29 avril 2024
- Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
26 avril 2024
23 avril 2024
22 avril 2024
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
11 avril 2024
10 avril 2024
9 avril 2024
8 avril 2024