Économie et finances, fiscalité : textes et rapports législatifs récents

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25 novembre 2024
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
21 novembre 2024
- Projet de loi de finances pour 2025
20 novembre 2024
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
18 novembre 2024
- Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
14 novembre 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
- Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
13 novembre 2024
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
8 novembre 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
7 novembre 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
25 octobre 2024
- Projet de loi de simplification de la vie économique
22 octobre 2024
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
18 octobre 2024
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
17 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
11 octobre 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
10 octobre 2024
- Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
7 octobre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
3 octobre 2024
- Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
2 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
1er octobre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux
12 août 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
26 juillet 2024
- Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
- Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
25 juillet 2024
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
24 juillet 2024
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
22 juillet 2024
- Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
15 juillet 2024
- Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
2 juillet 2024
- Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
26 juin 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
24 juin 2024
- Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019
14 juin 2024
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
14 mai 2024
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - COM(2023) 533 final
29 avril 2024
- Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
26 avril 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques
23 avril 2024
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
22 avril 2024
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
11 avril 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds français pour le financement des travaux du tunnel de Tende, sous maîtrise d'ouvrage italienne
10 avril 2024
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
9 avril 2024
- Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
8 avril 2024
- Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
28 mars 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
21 mars 2024
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
20 mars 2024
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
14 mars 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
1er mars 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
22 février 2024
- Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté
14 février 2024
- Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite
9 février 2024
- Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
6 février 2024
- Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
1er février 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la construction du revenu agricole et des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
26 janvier 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
4 janvier 2024
- Projet de loi de finances pour 2024

28 décembre 2023
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
26 décembre 2023
- Projet de loi pour le plein emploi
15 décembre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050
13 décembre 2023
7 décembre 2023
- Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
5 décembre 2023
- Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
29 novembre 2023
- Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
27 novembre 2023
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
22 novembre 2023
- Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

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