Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Dossier législatif

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 novembre 2024

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 447 de M. Thomas CAZENAVE, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2024

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 633 de M. Thomas CAZENAVE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 novembre 2024
      • Texte de la commission n° 633 déposé le 27 novembre 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 32 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 274 (2024-2025) transmis au Sénat le 28 janvier 2025

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page