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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 447 de M. Thomas CAZENAVE, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 633 de M. Thomas CAZENAVE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 novembre 2024
- Texte de la commission n° 633 déposé le 27 novembre 2024
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Séance publique
- Texte n° 32 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 274 (2024-2025) transmis au Sénat le 28 janvier 2025
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 468 (2024-2025) de M. Olivier RIETMANN, déposé le 19 mars 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 469 (2024-2025) déposé le 19 mars 2025
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 453 (2024-2025) de M. Antoine LEFÈVRE, déposé le 18 mars 2025 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 469 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 avril 2025) - scrutins publics
- Texte n° 97 (2024-2025) modifié par le Sénat le 2 avril 2025
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Commission mixte paritaire
Les thèmes associés à ce dossier
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