Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Dossier législatif

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 novembre 2024

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 447 de M. Thomas CAZENAVE, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2024

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 633 de M. Thomas CAZENAVE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 novembre 2024
      • Texte de la commission n° 633 déposé le 27 novembre 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 32 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 274 (2024-2025) transmis au Sénat le 28 janvier 2025

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

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