Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Prise en compte des effets de la mesure de suspension dans le délai de la décision d'octroi.

Exclusion des indus de RSA obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement.

Exclusion des indus de RSA obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement.

Mise en cohérence des dispositions relatives à la mission de vérification, de contrôle et de lutte contre la fraude sociale des agents consulaires.

Possibilité pour les résultats des contrôles réalisés par les caisses de sécurité sociale d'être opposables sur l'ensemble des risques.

Possibilité pour l'administration fiscale et douanière de demander aux établissements de crédits et assimilés de transmettre des informations sous format dématérialisé

Amendement rédactionnel.

Ouverture de l'accès au FICOBA pour les agents de la DGCCRF

Sécurisation des habilitations des agents de la DGCCRF pour leur permettre d’utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation..

Amendement  rédactionnel

Extension du droit de communication de l'Inspection générale de l'administration (IGA)

Renforcement des sanctions pénales applicables en cas d’escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée

Elargissement des cas dans lesquels l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être refusé par l'autorité administrative. 

Pouvoir de suspension des numéros d'activité d'organismes de formation en cas de méconnaissance de leur obligation ou d'indices de fraudes. 

Accès aux données de l’Observatoire DPE-Audits des services du ministre chargé de la construction

Création d'une possibilité de retrait du label RGE au bénéfice de l'ANAH.

Précision des conditions de résiliation des contrats d'accompagnement "Mon accompagnateur Rénov'" par les ménages lorsque l'agrément de l'accompagnateur a été retiré. 

Renforcement de l'échange d’informations entre organes chargés de contrôler les intervenants du champ de la formation professionnelle

Amendement de coordination.

Extension des aides visées par l'article 3 ter et fixation de l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2028

Modification des dates d'entrée en vigueur de l'article 3 ter

Assouplissement de l'encadrement du nombre de sous-traitants pour les travaux ouvrants droit à MaPrimeAdapt'

Interdiction de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique et sanction de l'abus de faiblesse commis par voie téléphonique. 

Droit d'opposition du consommateur à la poursuite de la conversation et interdiction pour le professionnel de le rappeler.

Précision de la définition du consentement du consommateur.

Apport de la preuve du recueil du consentement du consommateur par le professionnel dans le cadre de la prospection.

Précision concernant les jours, horaires et fréquences d'appels autorisés.

Précision et simplification du dispositif.

Information du consommateur concernant le consentement préalable.

Précision concernant la durée et les motifs de suspension par la DGCCRF du label RGE et de l'agrément MAR. 

Instauration d'un délai minimal de carence d'un an lors de la suspension du label RGE par la DGCCRF. 

Entrée en vigueur de l'encadrement du démarchage téléphonique.

Obligation des sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique d'inclure un lien vers la plateforme France Rénov'. 

Précision quant aux modalités d'information sur l'existence du service public de la performance énergétique et de l'habitat et modulation des sanctions pouvant être prononcées.

Mise en place de filtre anti-spams SMS et alignement des conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires.

Création d'une nouvelle catégorie de numéros pour des organisations d'intérêt public, dans le cadre du plan national de numérotation.

Échanges entre l'ARCEP, la DGGCRF et la CNIL - Droit de communication de la CNIL.

Ajout d'une précision selon laquelle les seuils d'éligibilité aux certificats d'économies d'énergie (C2E) des personnes obligées sont fixés de façon à éviter les effets de contournement

Amendement de précision rédactionnelle.

Attribution aux réseaux consulaires d'un accès au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale

Ouverture à différentes administrations d'une possibilité de saisine de la Caisse des dépôts et des consignations pour la suspension conservatoire des paiements au titre du compte personnel formation (CPF)

Renforcement des contrôles de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sur les personnes morales réalisant des missions de service public dans les champs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Modification de l'intitulé de la proposition de loi