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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 146 rect. 2 avril 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 rect. de M. VERZELEN présenté par |
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MM. REICHARDT, DAUBRESSE, BURGOA et HOUPERT, Mme SOLLOGOUB, M. SOL et Mme Marie MERCIER ARTICLE 3 |
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Amendement n° 91, alinéa 3
Remplacer les mots :
consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés
par les mots :
y consent explicitement
Objet
Ce sous-amendement précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquences prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel. Un encadrement trop strict des jours, horaires et fréquences n'est pas souhaitable dans la mesure où la proposition de loi instaure un régime d'opt-in et que les seuls appels qui demeureront autorisés seront les appels demandés et consentis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.