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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 94 rect. 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERZELEN, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, M. MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN et MM. ROCHETTE et WATTEBLED ARTICLE 3 |
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Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les aa à a ter A et le b bis du A du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du même A du II entre en vigueur le 11 août 2026.
Objet
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.
Il vise à ce que l’interdiction du démarchage téléphonique entre en vigueur au 1er janvier 2026.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.