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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 154 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte de l’insertion des dispositions concernant la traçabilité des interventions des diagnostiqueurs à l’article 3 bis A.