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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 96 rect. 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERZELEN, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, M. MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN et MM. ROCHETTE et WATTEBLED ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. »
Objet
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.
Il vise à interdire au professionnel de recontacter un consommateur ayant exprimé son opposition à la poursuite d'une communication.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.