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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 76 27 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE ARTICLE 2 TER |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
Art. L. 119 A
par la mention :
.... -
2° Remplacer la référence :
à l’article L. 119
par les mots :
au I
Objet
Amendement rédactionnel.