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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 88 rect. 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERZELEN, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, M. MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN et MM. ROCHETTE et WATTEBLED ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
et informée
par les mots :
,éclairée, univoque et révocable
2° Après le mot :
accepte
insérer les mots :
, par un acte positif clair,
Objet
Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.
Il vise à préciser la définition du consentement qui doit être obtenu par les professionnels afin de démarcher un consommateur : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
Les règlements européens étant d’effet direct, ils s’appliquent dans toute l’Union européenne sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Aussi, une référence au RGPD n’est pas nécessaire.
Cet amendement s'inscrit donc dans l'objectif d'interdire le démarchage téléphonique en passant à l'opt in.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.