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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 156 2 avril 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 145 du Gouvernement présenté par |
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M. LEFÈVRE au nom de la commission des finances ARTICLE 3 QUATER |
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Amendement n° 145, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Objet
Le Gouvernement propose dans son amendement 145 de reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 3 quater, qui vise limiter le nombre de sous-traitants pour la réalisation des travaux ouvrant droit à MaPrimeAdapt’.
Le présent sous-amendement vise à ramener la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2026, ce qui apparait suffisant pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec le sous-amendement déposé par le rapporteur de la commission des finances à l’amendement 134 du Gouvernement à l’article 3 ter de la proposition de loi, qui concerne la limitation du nombre de sous-traitants pour la réalisation des travaux ouvrant droit aux différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.