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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 152 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
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Alinéas 8 et 15
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
« III. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.