|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 89 rect. 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VERZELEN, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, M. MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN et MM. ROCHETTE et WATTEBLED ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
Objet
Cet amendement provient de la rédaction issue de l’examen à l’Assemblée nationale de ma proposition de loi pour un démarchage consenti et une protection contre les abus adoptée le 6 mars dernier.
Il prévoit qu’il incombe à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour être démarché. Ce dispositif permettra de faciliter le contrôle des autorités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.