- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 2
Extension des autorisations d'échanges d'informations entre administrations
- ARTICLE 2 bis (nouveau)
Extension du droit de demande d'informations de Tracfin aux conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, aux opérateurs de plateforme de dématérialisation et aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises.
- ARTICLE 2 ter (nouveau)
Ouverture du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Agence
de services et de paiement (ASP) pour l'instruction
des demandes d'aides publiques
- ARTICLE 2 quater
Droit de communication des membres de l'Inspection générale des finances (IGF)
- ARTICLE 3 bis C
Renforcement des échanges d'informations entre les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale
- ARTICLE 3 ter
Limitation à deux rangs du niveau de sous-traitance et obligation pour l'entreprise qui facture les travaux de disposer du label reconnu garant de l'environnement (RGE) pour les chantiers de rénovation énergétique aidés
- ARTICLE 3 quater
Limitation à deux rangs du niveau de sous-traitance pour les aides à l'accessibilité ou à l'adaptation au vieillissement ou au handicap
- ARTICLE 2
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Rapports législatifs
Avis n° 453 (2024-2025), déposé le