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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 954 de MM. Stéphane TRAVERT et Julien DIVE, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 février 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1104 de M. Stéphane TRAVERT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mars 2025
- Texte de la commission n° 1104 déposé le 11 mars 2025
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Séance publique
- Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 451 (2024-2025) transmis au Sénat le 17 mars 2025
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 484 (2024-2025) de M. Daniel GREMILLET et Mme Anne-Catherine LOISIER, déposé le 26 mars 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 485 (2024-2025) déposé le 26 mars 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 485 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er avril 2025) - scrutins publics
- Texte n° 95 (2024-2025) modifié par le Sénat le 1er avril 2025
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 523 (2024-2025) de M. Daniel GREMILLET, sénateur, Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et M. Stéphane TRAVERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 avril 2025 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1263)
- Texte de la commission n° 524 (2024-2025) déposé le 8 avril 2025
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 avril 2025
- Petite loi
- Texte n° 97 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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