Mardi 1er avril 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 246 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Mardi 8 avril 2025, la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, est parvenue à un accord.
Jeudi 10 avril 2025, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
L’Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le 09/04/2025, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Pourquoi ce texte ?
Depuis plusieurs années, nos filières agroalimentaires sont fragilisées par une guerre des prix menée au détriment des producteurs.
Dans ce contexte, la loi Egalim I a introduit en 2018 le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), prolongé en 2020 pour cinq ans par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Ce dispositif expérimental oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires à un prix minimum majoré de 10 % par rapport au prix d’achat. Il vise à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs par une meilleure péréquation entre produits, c’est-à-dire une limitation des écarts de prix entre produits d’appel et produits aux prix plus élevés. Depuis son entrée en vigueur, le SRP+10 a permis des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs et aux filières agricoles.
Or, l'expiration de ce dispositif étant prévue le 15 avril 2025, une absence d’intervention législative provoquerait le retour de pratiques commerciales plus agressives, caractérisées par une pression accrue sur les prix et des demandes de compensation de marges au détriment des producteurs.
La proposition de loi vise donc à prolonger le SRP+10 jusqu’au 15 avril 2028, afin de :
- renforcer la visibilité pour les acteurs économiques ;
- préserver les équilibres commerciaux ;
- poursuivre l’évaluation des impacts.
En outre, ce texte prévoit de supprimer l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). Bien que ces produits ne présentent pas les mêmes enjeux en termes de souveraineté ou de protection des producteurs, les encadrer prévient tout risque d’effets de bord sur les denrées alimentaires. Revenir sur cette mesure vise à donner une plus grande liberté commerciale aux distributeurs.
Enfin, cette proposition de loi aligne la fin de l’expérimentation de l’encadrement des promotions des produits alimentaires sur la fin de l’expérimentation du SRP+10, à savoir le 15 avril 2028.
Les apports du Sénat
Le Sénat a recentré la proposition de loi, largement modifiée par l'Assemblée nationale, autour de la prolongation du SRP+10, avec des apports tendant notamment à :
- harmoniser les durées d’expérimentation des dispositifs jusqu’au 15 avril 2028, qu’il s’agisse du SRP+ 10 comme de l’encadrement des promotions, pour lesquelles les taux concernant les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) ont été portés en CMP à 40% au lien de 34% ;
- préciser les sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte ou d'absence de respect de l’obligation de justifier de l’utilisation faite du surplus de marge généré par le SRP+10 qui, selon le taux retenu par la CMP, pourront aller dans les deux cas, jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires.
Outre ces précisions concernant les sanctions et l'encadrement des promotions sur les produits DPH, la CMP a adopté un texte qui étend le SRP+10 aux produits vendus sous marque de distributeur ou MDD et qui prévoit la possibilité de rendre public le rapport du Gouvernement sur le SRP+10.