Mardi 1er avril 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 246 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Une commission mixte paritaire, tendant à trouver un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, se réunira mardi 8 avril 2025.
Pourquoi ce texte ?
Depuis plusieurs années, nos filières agroalimentaires sont fragilisées par une guerre des prix menée au détriment des producteurs.
Dans ce contexte, la loi Egalim I a introduit en 2018 le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), prolongé en 2020 pour cinq ans par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Ce dispositif expérimental oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires à un prix minimum majoré de 10 % par rapport au prix d’achat. Il vise à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs par une meilleure péréquation entre produits, c’est-à-dire une limitation des écarts de prix entre produits d’appel et produits aux prix plus élevés. Depuis son entrée en vigueur, le SRP+10 a permis des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs et aux filières agricoles.
Or, l'expiration de ce dispositif étant prévue le 15 avril 2025, une absence d’intervention législative provoquerait le retour de pratiques commerciales plus agressives, caractérisées par une pression accrue sur les prix et des demandes de compensation de marges au détriment des producteurs.
La proposition de loi vise donc à prolonger le SRP+10 jusqu’au 15 avril 2028, afin de :
- renforcer la visibilité pour les acteurs économiques ;
- préserver les équilibres commerciaux ;
- poursuivre l’évaluation des impacts.
En outre, ce texte prévoit de supprimer l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). Bien que ces produits ne présentent pas les mêmes enjeux en termes de souveraineté ou de protection des producteurs, les encadrer prévient tout risque d’effets de bord sur les denrées alimentaires. Revenir sur cette mesure vise à donner une plus grande liberté commerciale aux distributeurs.
Enfin, cette proposition de loi aligne la fin de l’expérimentation de l’encadrement des promotions des produits alimentaires sur la fin de l’expérimentation du SRP+10, à savoir le 15 avril 2028.
Les apports du Sénat
Le Sénat a recentré cette proposition de loi, largement modifiée par l'Assemblée nationale, autour de la prolongation du SRP+10, avec des apports tendant notamment à :
- harmoniser les durées d’expérimentation des dispositifs jusqu’au 15 avril 2028, qu’il s’agisse du SRP+ 10 comme de l’encadrement des promotions pour lesquelles les taux en vigueur sont conservés en valeur et en volume (34 % et 25 %) ;
- préciser les sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte qui pourront aller jusqu’à 100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale ;
- supprimer l’extension du SRP+10 aux produits vendus sous marque de distributeur ou MDD, pour éviter des effets inflationnistes pour les consommateurs, notamment les plus modestes.