Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire



I. – L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :



1° Le B du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, peuvent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente. »



2° (Supprimé)



2° bis Le IV est ainsi modifié :



a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment sur la base des documents mentionnés au présent IV bis » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les rapports mentionnés au présent IV peuvent être rendus publics ».



2° ter Le IV bis est ainsi modifié :



aa) (Supprimé)



a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. » ;



b) (Supprimé)



c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :



« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos.



« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.



« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;



2° quater (Supprimé)



3° Le VIII est ainsi rédigé :



« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »



II. – (Supprimé)