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Dépôt au Sénat
- Texte n° 556 (2023-2024) de M. Jean-Michel ARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (22 mai 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 13 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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