- I. LE TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES
« EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » : UNE INTERCOMMUNALISATION
À MARCHE FORCÉE
- A. LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES
« EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » : UNE OBLIGATION TRÈS
CONTESTÉE
- B. UNE OBLIGATION À LAQUELLE LE SÉNAT
S'EST OPPOSÉ DE FAÇON CONSTANTE AU NOM DE LA LIBERTÉ DES
TERRITOIRES
- C. LES AMÉNAGEMENTS AU TRANSFERT
OBLIGATOIRE : UN MOINDRE MAL DEVENU INSUFFICANT ET SOURCE DE
COMPLEXITÉ
- A. LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES
« EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » : UNE OBLIGATION TRÈS
CONTESTÉE
- II. LA FIN DE L'OBLIGATION DE TRANSFERT : UN
DISPOSITIF CONÇU PAR LE SÉNAT ET APPROUVÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : LA FIN DU TRANSFERT
OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNES AYANT CONSERVÉ LES COMPÉTENCES
« EAU » ET
« ASSAINISSEMENT »
- B. L'EXAMEN À L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE TRANSFERT
ENTÉRINÉE ET ASSORTIE DE PLUSIEURS AJUSTEMENTS
- 1. La fin du transfert obligatoire des
compétences « eau » et
« assainissement » : un principe approuvé et
assorti de plusieurs ajustements
- 2. Le dialogue relatif à l'organisation
territoriale des compétences : une obligation
précisée et assouplie
- 3. L'introduction d'un mécanisme de
solidarité entre communes en cas de pénurie d'eau
- 1. La fin du transfert obligatoire des
compétences « eau » et
« assainissement » : un principe approuvé et
assorti de plusieurs ajustements
- A. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : LA FIN DU TRANSFERT
OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNES AYANT CONSERVÉ LES COMPÉTENCES
« EAU » ET
« ASSAINISSEMENT »
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE ADOPTION
SANS MODIFICATION POUR UNE ENTRÉE EN APPLICATION IMMÉDIATE
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Rapports législatifs
Rapport n° 486 (2024-2025), déposé le