N° 486
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
Par M. Alain MARC,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
Première lecture : 556, 665, 666 (2023-2024) et T.A. 7 (2024-2025)
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Deuxième lecture : 446 et 487 (2024-2025) |
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
Première lecture : 466, 1020 et T.A. 71 |
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À l'approche de l'échéance du 1er janvier 2026, date à compter de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », déposée le 29 avril 2024 par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues.
Suite à son adoption par le Sénat le 17 octobre 2024, l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale était extrêmement attendue, tant celui-ci répond à une inquiétude légitime et régulièrement exprimée par les élus locaux depuis près de dix ans.
En effet, l'objectif du dispositif conçu au Sénat est clair : il s'agit de mettre un terme définitif à l'obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes pour les communes qui en ont conservé l'exercice.
En adoptant, le 13 mars 2025, la proposition de loi sénatoriale, les députés ont rejoint la position constamment défendue par le Sénat depuis l'adoption de la loi « NOTRe », ce dont la commission ne peut que se réjouir. L'émergence d'un consensus en faveur d'une solution respectueuse des libertés communales offre l'opportunité de clore ce chapitre et d'enfin mettre un terme à l'incertitude qui pèse depuis plusieurs mois sur les élus du bloc communal.
Aussi la commission a-t-elle adopté sans modification la proposition de loi, qui doit entrer en application sans plus attendre afin de sécuriser la situation des communes ayant conservé l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
I. LE TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » : UNE INTERCOMMUNALISATION À MARCHE FORCÉE
A. LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » : UNE OBLIGATION TRÈS CONTESTÉE
Avant l'entrée en vigueur de la loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, les compétences « eau » et « assainissement » relevaient de la catégorie des compétences optionnelles ou facultatives pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération1(*).
Dans sa version initiale, le projet de loi « NOTRe » ne prévoyait pas le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. C'est lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale, sans aucune étude d'impact préalable, que le Gouvernement a déposé des amendements visant à intégrer ces compétences au sein du bloc de compétences obligatoires de ces deux catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Alors que le Sénat s'était opposé à l'obligation de transfert de ces compétences en deuxième lecture, la mesure a été réintroduite par la commission mixte paritaire.
La loi « NOTRe » de 2015 a ainsi instauré, à l'initiative du Gouvernement, une obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération2(*). Face aux réserves exprimées par le Sénat, elle a toutefois fait l'objet d'un compromis puisque l'échéance du transfert a été repoussée au 1er janvier 2020.
* 1 L'eau et l'assainissement étaient des compétences optionnelles des communautés d'agglomération. S'agissant des communautés de communes, l'eau constituait une compétence facultative, tandis que l'assainissement était une compétence optionnelle, figurant au sein d'une liste de sept groupes de compétences proposées aux communautés de communes, qui devaient en exercer au moins trois.
* 2 Articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.