III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE ADOPTION SANS MODIFICATION POUR UNE ENTRÉE EN APPLICATION IMMÉDIATE
En adoptant la proposition de loi, les députés ont rejoint la position constamment défendue par le Sénat en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement », permettant l'émergence - très attendue - d'un consensus sur cette question au Parlement.
L'examen en deuxième lecture de ce texte au Sénat offre l'occasion historique de faire aboutir, une décennie après l'intercommunalisation forcée décidée par la loi « NOTRe », une solution respectueuse des libertés communales et permettant de maintenir une gestion des compétences « eau » et « assainissement » au plus proche des réalités de chaque territoire.
La commission a approuvé la majeure partie des ajustements apportés au texte par l'Assemblée nationale, jugeant, selon le cas, qu'ils étaient de nature à renforcer la liberté d'organisation des communes ou, à défaut, qu'ils ne soulevaient pas de difficultés majeures.
En revanche, s'agissant de l'article 5, la commission a relevé qu'en l'état actuel du droit, rien n'interdit à des communes voisines de se fournir mutuellement de l'eau à titre gratuit lorsque l'une d'entre elles fait face à une situation de pénurie. En semblant limiter cette faculté de don aux hypothèses où la pénurie intervient « pour la première fois depuis au moins cinq ans », la rédaction retenue par cet article ne doit pas restreindre la liberté dont bénéficient actuellement les communes, en faisant obstacle à la solidarité dans les cas où une telle pénurie interviendrait plusieurs fois sur la période de cinq ans.
D'autre part, la commission souligne que lorsque le réseau public d'adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives ou quantitative, le préfet peut déclencher le plan « ORSEC »26(*), qui permet d'apporter une réponse aux enjeux d'obligation de solidarité et de mobilisation des ressources en eau entre les communes, en cas de crise.
Sous ces réserves et dans l'attente qu'un texte ultérieur puisse lever les incertitudes d'interprétation de l'article 5 par une rédaction plus précise de ses dispositions, la commission a tout de même adopté sans modification la proposition de loi.
Elle a en effet jugé indispensable, compte tenu de l'imminence de l'échéance du 1er janvier 2026, de sécuriser au plus vite la situation des communes ayant conservé l'exercice des compétences « eau » et « assainissement », par l'adoption définitive d'un dispositif défendu par le Sénat depuis près de dix ans.
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Réunie le mercredi 26 mars 2025, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.
* 26 Plan « Organisation de la réponse de la sécurité civile », qui comporte un volet « Eau potable ».