Accès article par article
- Article 1er
- Caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 8
- Caractère facultatif de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés d'agglomération entièrement situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences aux communes
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1
- Possibilité de substituer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par une délégation conventionnelle
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2
- Possibilité de substituer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par une délégation conventionnelle
- Article 2
- Assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires
- Article 3
- Faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1er janvier 2026
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17
- Instauration d'un dialogue sur l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » au sein de la commission départementale de coopération intercommunale
- Article 4
- Intervention des départements en matière de gestion de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine