M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Le 16 mars 2023, lors de l’espace réservé du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi de Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».
Son objectif était, d’une part, de renforcer la liberté des communes souhaitant redevenir titulaires des compétences « eau » et « assainissement » déjà transférées et, d’autre part, d’assurer le maintien et la réversibilité de la délégation de ces compétences aux communes ou aux syndicats.
Initialement, cet amendement visait à réintroduire le texte voté au Sénat. Cependant, monsieur le rapporteur, nous nous sommes ralliés à votre panache blanc : vous nous avez proposé un nouveau dispositif auquel nous souscrivons, pourvu qu’il aboutisse. Il s’agit donc aujourd’hui de revenir sur l’obligation de transfert, qui constituait le dispositif initial et essentiel de la proposition de loi de Jean-Yves Roux.
Nous saluons le retour à une gestion potentiellement différenciée que cette proposition de loi permet, notamment dans nos territoires ruraux et de montagne, que je connais bien.
Fidèles à leurs idées et à leurs valeurs, les membres du groupe RDSE favoriseront l’accompagnement plutôt que la contrainte et préféreront toujours laisser le choix aux élus, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Je terminerai mon intervention en ayant une pensée pour nos collègues des départements qui sont fortement touchés par les inondations. Une catastrophe semblable a touché, en 2013, mon département, ma vallée et ma commune. Pour avoir vécu une situation similaire, je sais combien l’on se sent impuissant, en tant que maire, face aux éléments, malgré la présence des services de l’État et de la sécurité civile.
Je salue donc ces élus et je leur souhaite du courage pour affronter la suite des événements. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.
M. Bernard Buis. Afin de répondre aux attentes des élus locaux, et compte tenu des annonces du Premier ministre sur le sujet, il est proposé au travers de cet amendement de supprimer le caractère obligatoire de ce transfert pour le rendre facultatif. En effet, il est important de permettre aux communes exerçant encore les compétences « eau » et « assainissement » au moment de l’entrée en vigueur de la loi de conserver leur entière liberté de gestion en la matière.
En outre, les transferts déjà réalisés ne seraient pas remis en cause.
Tel est le sens de cet amendement, qui correspond aux attentes des maires de nombreuses communes de France, notamment dans la Drôme, et plus précisément dans mon Diois natal, comme à Lesches-en-Diois, commune dont j’ai été maire pendant vingt-trois ans. Je précise que, à l’époque déjà, j’étais opposé à ce transfert de compétences.
Je pense également aux maires des communes voisines, Beaumont-en-Diois et La Motte-Chalancon, parmi tant d’autres encore.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Alain Marc, rapporteur. Avec les événements climatiques en cours, il m’est particulièrement difficile d’être ici à discourir sur des amendements. Mais la vie est ainsi faite, et pendant que les services de la sécurité civile essaient de secourir les biens et les personnes, nous devons continuer notre œuvre législative.
Cet amendement est un point d’équilibre qui devrait favoriser l’accord avec le Gouvernement. Les communes qui n’ont pas encore transféré les compétences « eau » et « assainissement » auront le choix de le faire ou non. C’est donc le principe de liberté qui est ainsi consacré.
Parfois, le diable se niche dans les détails. De nombreuses communes se sont lancées dans des études visant à préparer ce transfert de compétences aux communautés de communes, parce que les préfets ou les sous-préfets leur avaient en quelque sorte forcé la main… Nous avons donc tenu à préciser dans la rédaction de cet amendement que les délibérations ayant eu lieu dans le cadre de ces études ne pouvaient être utilisées pour arguer que ces communes auraient opéré un tel transfert. (Mme la ministre déléguée approuve.)
En revanche, les dispositions de cet amendement ne permettent aucun retour en arrière pour les transferts de compétences déjà effectués.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Les auteurs de ces amendements ont respecté la volonté du Gouvernement de ne pas revenir sur les transferts de compétences déjà réalisés. Ils se conforment également au principe de libre administration des collectivités territoriales et font confiance au sens de la responsabilité des élus.
De plus, je salue leur rédaction : comme Alain Marc vient de le rappeler à juste titre, il fallait faire preuve en la matière d’une très grande précision.
J’émets donc un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 9 rectifié bis, 13 rectifié ter et 14.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 277 |
| Contre | 45 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé. (Applaudissements.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. J. M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les 8° à 10° du I ne sont pas applicables lorsque la communauté d’agglomération est exclusivement composée de communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« Lorsqu’elle est exclusivement composée de communes situées en zone de montagne, la communauté d’agglomération peut, à tout moment et en tout ou partie, restituer à chacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux 8° à 10° du I, après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du présent code.
« Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du présent paragraphe définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du … du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.
« Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dix-septième alinéas du I du présent article ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences mentionnées aux 8° à 10° du I du présent article postérieurement à la publication de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
« Lorsque les compétences mentionnées aux 8° à 10° du … sont restituées, en tout ou partie, aux communes membres d’une communauté d’agglomération exclusivement composée de communes situées en zone de montagne, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dix-septième alinéas du I du présent article ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté d’agglomération et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées », « gestion des eaux pluviales urbaines », ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Pour trouver un équilibre, nous avons écarté de ce texte la possibilité de « détransférer » les compétences dans les comités d’agglomération.
J’avais initialement déposé un amendement visant à rétablir le caractère facultatif de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés d’agglomération situées intégralement en zone de montagne. On en compte onze en France, dont cinq en métropole.
La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance me tient particulièrement à cœur. Elle a subi l’obligation du transfert de compétences, alors que ni les communes membres ni l’agglomération ne le souhaitaient. Résultat, des contentieux ont surgi, qui sont encore pendants, le dialogue entre les communes est devenu difficile et le dispositif souffre de lourdeurs.
En fait, on applique un dispositif de délégation prévu par la loi Engagement et proximité. Or les flux financiers des communes vers la communauté d’agglomération ne sont pas toujours réalisés, des actifs sont transférés au budget annexe de la communauté d’agglomération bien que celle-ci soit dans l’impossibilité de les amortir, compte tenu de l’absence de remontée de recettes, et certains projets d’investissement se retrouvent freinés ou quasiment à l’arrêt. Cette situation est, bien évidemment, dommageable.
Nous avons trouvé un point d’équilibre, ici, au Sénat. Il est important que nos collègues de l’Assemblée nationale fassent aussi leur part du travail, et je ne doute pas qu’ils se saisiront de ce sujet dans le cadre d’un débat plus approfondi, tout en respectant la convergence de vues que nous avons su établir.
Mes chers collègues, le problème que je viens d’évoquer n’est peut-être qu’un détail pour vous, mais pour moi, ça veut dire beaucoup. (Exclamations amusées.) Ma position est difficile à défendre, compte tenu du consensus auquel nous sommes parvenus, mais je souhaite adresser au Gouvernement un appel à la vigilance, pour qu’il prenne en compte le cas particulier de ces communautés d’agglomération.
En l’occurrence, il faudrait travailler avec des représentants de la communauté de Gap-Tallard-Durance et de ses 17 communes membres – je précise que j’ai été maire de Tallard pendant vingt ans –, pour trouver des voies d’assouplissement du dispositif qui permettront à chacun de retrouver l’envie de faire.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Alain Marc, rapporteur. Je salue l’esprit de responsabilité de notre collègue Jean-Michel Arnaud. Il a su se départir des pressions qui s’exercent sans doute dans son département, et je tiens à l’en remercier sincèrement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Les sénateurs sont exigeants et persévérants, mais ils savent aussi se montrer sages. Je tiens, moi aussi, à saluer la position exprimée par Jean-Michel Arnaud.
La gestion des compétences « eau » et « assainissement » est un sujet qui nous occupe depuis longtemps. Ce texte nous offre l’occasion de corriger des anomalies et de faire valoir des conceptions qui ne sont pas forcément partagées par tous.
Toutefois, monsieur le sénateur, je connais la situation de la communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance. J’en ai discuté avec le préfet, ainsi qu’avec des représentants de la direction régionale et interrégionale des finances publiques (DRFip). L’ensemble des services déconcentrés de l’État est à votre disposition pour régler les quelques ajustements de mise en œuvre.
Il s’agit non pas de revenir sur la loi et sur les dispositions que nous nous apprêtons à voter, mais d’accompagner la communauté d’agglomération dans la mise en œuvre du dispositif.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est complété par les mots : « sauf si la commune met en œuvre avec la communauté de communes dont elle est membre le dispositif conventionnel prévu à l’alinéa quatre du présent article ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 2.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 2, présenté par M. Rochette, et ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La compétence « eau » peut exceptionnellement rester, partiellement ou totalement, à la commune au 1er janvier 2026 si, avant le 1er janvier 2025, la commune et la communauté de communes délibèrent de manière concomitante pour prévoir le maintien de cette compétence à la commune. La communauté de communes et la commune membre concernée doivent alors prévoir, par une convention conclue avant le 1er mars 2025, les objectifs devant être atteints par la commune en termes de qualité de service et d’interconnexion. À défaut pour la commune d’atteindre ces objectifs, la communauté de communes met en demeure la commune d’y satisfaire sous six mois. Dans l’hypothèse où les objectifs ne sont toujours pas atteints à cette date, la communauté de communes peut décider unilatéralement que la compétence sera transférée à la date qu’il lui semble, avec un délai minimal de six mois à respecter.
« Le président de la communauté de communes peut choisir, préalablement aux délibérations, d’initier une consultation auprès des élus des communes membres quant à l’opportunité du maintien de la compétence « eau » aux communes. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Jean Rochette. Ces deux amendements visent à prévoir des échanges directs entre l’État et les communes, pour que celles-ci puissent récupérer leur totale liberté en négociant la gestion de l’eau dans leur périmètre communal.
Toutefois, je considère que l’article 1er, tel qu’il a été réécrit, satisfait ces amendements. Et comme il faut savoir s’effacer au bénéfice du collectif, je les retire, monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Akli Mellouli. Bravo !
M. le président. Les amendements nos 1 et 2 sont retirés.
Article 2
I. – Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21, » ;
b) Le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
c) La date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2026 » ;
d) Est ajoutée la phrase suivante : « Lorsqu’elle intervient après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement”, la création d’un nouveau syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211-42. » ;
2° Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « seizième et dix-septième ».
II. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 15 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, en cohérence avec la réécriture globale de l’article 1er qui vient d’être votée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Si vous le permettez, monsieur le président, je reviendrai un instant sur les amendements de M. Rochette, dont je salue la démarche. En effet, ses deux amendements visaient à sécuriser le dispositif.
L’amendement n° 17 que M. le rapporteur va présenter dans quelques instants devrait apaiser encore davantage les inquiétudes de notre collègue, puisqu’il tend à organiser un dialogue territorial dans le cadre d’une CDCI, dont je précise qu’elle ne sera pas normative, afin de débloquer certaines situations.
Savoir s’incliner devant l’intérêt collectif est une caractéristique de la Haute Assemblée que je salue une fois encore ! (Applaudissements.)
M. Pierre Jean Rochette. Bravo, madame la ministre !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 4 et 15.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3
Après le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes, qui exercent les compétences mentionnées au 6° et au 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, peuvent également, avant le 1er janvier 2026, transférer ces compétences au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« Le transfert intervient après délibération des conseils municipaux des communes membres concernées, prise avant le 1er janvier 2026. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 16 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 5.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, en cohérence, là encore, avec la nouvelle rédaction de l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Je salue la qualité des amendements de Mme Cukierman et de M. Marc,…
Mme Cécile Cukierman. Merci !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. … sur lesquels j’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 16.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-45-… – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences « eau » et « assainissement » .
« La convocation adressée aux membres par le représentant de l’État est accompagnée d’un rapport relatif à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.
« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement vise à faire vivre le dialogue territorial au sein de la CDCI.
Ainsi, il sera possible de se concentrer sur certains points qui pourraient poser problème sur un territoire, notamment pour ce qui est de la qualité ou de la salubrité de l’eau. Car, contrairement à ce que l’on aurait pu croire, le passage de la compétence « eau » à la communauté de communes n’aurait pas permis.
Ce dialogue territorial aura lieu chaque année, pour permettre ensuite d’ajuster des propositions en fonction des communes. Il ne sera pas contraignant, même s’il pourra être prescriptif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ce dialogue territorial permettra de débloquer des situations, d’optimiser la gestion de la compétence « eau » et d’améliorer la qualité du service public.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Article 4
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-7-8. – Dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, les départements peuvent recevoir un mandat, conclu à titre gratuit, de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts.
« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11, constitué exclusivement d’un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et d’un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de ces compétences. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Dhersin, Henno, Maurey, Longeot, Chauvet, Courtial, P. Martin et Cigolotti, Mme Billon et MM. Pillefer et Parigi.
L’amendement n° 18 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
mêmes
et les mots :
que celles
et les mots :
, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.