M. le président. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Article 1er
I. – Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots : « , sauf si tout ou partie de la communauté de communes est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
2° Le 7° est complété par les mots : « , sauf si tout ou partie de la communauté de communes est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
3° Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne peut, à tout moment et en tout ou partie, restituer à chacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 sont applicables à ces restitutions de compétences.
« Les délibérations mentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
II. – Le I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par les mots : « , sauf si tout ou partie de la communauté d’agglomération est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
2° Le 9° est complété par les mots : « , sauf si tout ou partie de la communauté d’agglomération est situé en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
3° Après le 10°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté d’agglomération dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne peut, à tout moment et en tout ou partie, restituer à chacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux 8° et 9° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1, après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres concernées. Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 sont applicables à ces restitutions de compétences.
« Les délibérations mentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, sur l’article.
Mme Anne Ventalon. Ne nous y trompons pas, ce jeudi 17 octobre est un moment déterminant pour l’avenir de nos communes. Le Sénat a l’occasion de corriger une injustice qui dure depuis plusieurs années et qui se décline en trois volets.
Premièrement, une injustice démocratique liée à une erreur de jugement originelle qui a grandement entamé la confiance de nos élus locaux dans toutes les régions de France. Dans mon département de l’Ardèche, comme dans tant d’autres, plusieurs réalités coexistent. Tandis que beaucoup se sont résignés face à la contrainte du transfert, au moins quatre-vingt-dix communes souhaitent encore rester libres de prendre la décision de conserver ou non les compétences « eau » et « assainissement ».
Une injustice géographique, deuxièmement, liée aux spécificités territoriales de chaque commune. Certaines, bien que limitrophes, ne sont pas situées sur le même bassin versant. D’autres ne peuvent tout simplement pas exercer la compétence « assainissement », trop coûteuse au regard de leurs moyens, mais souhaitent rester seules détentrices de la compétence « eau », qu’elles exercent depuis leur création. Enfin, quelques-unes souhaitent transférer intégralement les deux compétences.
Toutes les communes doivent ainsi pouvoir bénéficier d’une plus grande souplesse dans leur gestion, car, au-delà de la compétence communale, des préoccupations quotidiennes transparaissent : le coût de l’eau, la disponibilité de la ressource et sa distribution à nos concitoyens.
La troisième injustice, enfin, est écologique, face aux sécheresses à venir, plus récurrentes et plus violentes.
Soyons réalistes : l’échelon d’exercice des compétences « eau » et « assainissement » ne peut être tranché que localement, en fonction des besoins de chaque commune.
Ce texte nous offre ainsi la meilleure opportunité depuis l’adoption de la loi NOTRe de corriger ces trois injustices. Il consacre un pas décisif vers plus de liberté communale. Il permet enfin le retour à une gestion différenciée et offre à chaque commune la possibilité de trancher définitivement cette question.
Pour toutes ces raisons, nous devons soutenir cette proposition de loi sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. Certains textes sont plus symboliques que d’autres, et cette proposition de loi en est un bel exemple. Elle traite, évidemment, d’eau et d’assainissement, mais son histoire et ses conséquences débordent nettement le seul périmètre aquatique.
Il s’agit ici d’une certaine idée de l’intercommunalité et de la décentralisation. La question est non pas d’être pour ou contre le transfert, mais de valoriser la vertu principale de la philosophie intercommunale : la liberté de choix. Nulle obligation, mais nul empêchement.
De nombreuses intercommunalités ont déjà franchi le pas du transfert, certaines s’y apprêtent, mais beaucoup encore le refusent, parce que leurs syndicats fonctionnent très bien et à moindre coût, et parce que la course au gigantisme, très à la mode dans les années 2010, a montré ses limites.
Les grandes régions, les méga-cantons, les intercommunalités XXL ou les syndicats géants ont-ils conduit à optimiser l’action publique ? Non ! Ont-ils permis de réaliser des économies ? Non ! En revanche, ils ont éloigné l’échelon de proximité, gage d’efficacité.
S’il existe aujourd’hui dans notre pays, malheureusement, une désillusion intercommunale, c’est parce que nous avons trop voulu intégrer ; l’ogre communautaire, tel Cronos, a été tenté d’avaler ses enfants municipaux au risque de subir une indigestion de compétences.
Il est loin le temps de l’identité intercommunale heureuse, quand, malheureusement ou heureusement, on choisissait à la carte.
En supprimant l’obligation, qui rime avec recentralisation, le Sénat, constant dans ses positions depuis 2017, se montre fidèle à sa vocation de défenseur des libertés des collectivités et, en quelque sorte, de la démocratie.
Vive la liberté de choix et vive la décentralisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier. Cette proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud est issue d’un travail collectif de longue haleine mené par des sénateurs et sénatrices de tous bords. Son objectif était de parvenir à un compromis avec le précédent gouvernement pour assouplir les modalités du transfert des compétences et revenir sur son caractère obligatoire pour les communes de montagne. Le texte aurait dû être examiné après la dissolution de l’Assemblée nationale : il est important de le rappeler pour comprendre le contexte de sa rédaction initiale.
Il s’agissait pour nous, signataires de cette proposition de loi, d’être pragmatiques et de trouver le chemin pour aller aussi loin que possible dans le cadre qui existait alors. Les annonces du nouveau Premier ministre changent la donne et nous permettent à présent d’espérer aller bien plus loin, jusqu’au retour à un caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communes qui ne l’ont pas encore opéré.
L’article 1er de ce texte a donc vocation à évoluer ; à cette fin, plusieurs amendements ont été déposés. J’ai cosigné l’un d’entre eux, dont mes collègues Maryse Carrère et Jean-Yves Roux sont à l’initiative.
S’il est vrai que la gestion de la ressource en eau constitue un enjeu primordial pour notre avenir et que cela nécessite de la coopération et de la solidarité, c’est, à mon sens, le libre choix des communes qui permettra d’aboutir à des solutions de mutualisation choisie, cohérentes avec la réalité des territoires et des bassins versants.
Loin des postures caricaturales, beaucoup d’élus y réfléchissent concrètement. Certains d’entre eux étudient des mutualisations entre bassins versants, mais avec une coordination sur toute l’intercommunalité pour garantir le dialogue et une cohérence dans la stratégie d’ensemble ; d’autres envisagent de transférer une des deux compétences, mais pas l’autre ; certains, enfin, conçoivent des outils de coordination intercommunale qui ne s’opposent pas au libre choix des communes.
Les idées ne manquent pas, et en redonnant la liberté de choisir aux communes nous favoriserons leur mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman et M. Jean-Yves Roux applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l’article.
M. Jean-Jacques Panunzi. C’est la troisième fois que j’interviens dans cet hémicycle sur ce sujet qui est devenu un serpent de mer imposé de façon descendante contre l’avis des élus locaux, lesquels veulent garder la maîtrise des compétences « eau » et « assainissement ».
La déclaration du Premier ministre Michel Barnier sonne le glas de cette hérésie qui témoignait de la méconnaissance du rural, de ses contraintes et de ses réalités. Comme beaucoup d’entre nous, j’applaudis des deux mains sa prise de position, qui doit désormais se traduire au niveau législatif, madame la ministre.
Le transfert doit tout simplement être optionnel, basé sur le principe d’une volonté concordante des communes et des EPCI qui le souhaitent, et ne doit en aucun cas être contraint. C’est ce que prévoyait déjà la proposition de loi portée par notre collègue Bruno Retailleau en 2017.
Plus de sept années ont été nécessaires pour que la raison l’emporte et le Sénat, une fois de plus, s’est montré clairvoyant. Il s’agit d’un changement de cap salutaire pour les communes, pour la ruralité en général, et pour la Corse en particulier : notre île profondément rurale dispose d’un maillage communal aussi dense qu’éparpillé. L’obligation de transférer la compétence aurait été désastreuse pour les administrés et pour tous les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Cette intervention vaudra explication de vote sur les différents amendements.
À l’heure où nous parlons, le tiers méridional de notre pays traverse un épisode cévenol d’une intensité sans précédent. En ce moment même, des habitants sont contraints d’évacuer leur maison. Permettez-moi d’avoir une pensée émue pour celles et ceux qui, dans mon département, et plus particulièrement au cœur de la vallée du Gier, sont obligés depuis quelques heures de quitter leur domicile et ne pourront y passer la nuit.
Je souhaite également exprimer ma solidarité envers ceux qui ne peuvent emprunter la ligne de transport entre Lyon et Saint-Étienne, pourtant la plus fréquentée de France après celles d’Île-de-France, qui est interrompue. Mes pensées vont aussi à ceux qui rentreront chez eux très tardivement, les routes, autoroutes et déviations étant coupées entre ces deux villes.
J’évoque ces faits après avoir entendu les interventions de certains de nos collègues. La gestion de l’eau est un sujet dont nous devons tous nous préoccuper. Depuis l’aube de l’humanité, la maîtrise de l’eau et du feu est un défi permanent. Pour autant, ne nous méprenons pas : le texte que nous nous apprêtons à voter ce soir, qui préserve la possibilité d’exercer cette compétence au niveau communal, n’est pas directement lié à cet enjeu en particulier.
Dans les territoires que je viens de mentionner, la compétence « eau » a été transférée à l’échelon supérieur, c’est-à-dire aux métropoles de Lyon ou de Saint-Étienne. Lorsque l’eau déborde, elle déborde ; la question n’est pas de savoir qui doit la gérer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Je m’associe à ce qui vient d’être dit au sujet des sinistrés de nombreux départements.
Je tiens à remercier Jean-Michel Arnaud, l’auteur de cette proposition de loi, Alain Marc, le rapporteur, et tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet depuis longtemps. Merci également à Mme la ministre Françoise Gatel, qui a bien accompagné cette proposition de loi, ainsi qu’au Premier ministre.
Le Sénat s’est montré persévérant. Ce texte vise à ne plus rendre obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes dès 2026. Les maires pourront ainsi être libres de leur choix, ce qu’ils souhaitent dans leur immense majorité – ceux que j’ai rencontrés durant l’été me l’ont confirmé. S’ils n’ont pas déjà effectué ce transfert, ils pourront conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement de leur commune, ou la transférer à un syndicat infracommunal.
Les maires sont responsables. S’ils veulent conserver cette gestion, c’est parce qu’ils ne rencontrent pas de problème de ressources en eau, et qu’ils peuvent assurer ce service à moindre coût. Ils pourront eux-mêmes proposer des mutualisations ou des interconnexions, et bénéficier des conseils du département, pour une gestion pragmatique du territoire.
Faisons confiance aux maires, qui sont attachés à cette compétence et connaissent parfaitement les réseaux et les ressources en eau de leur commune. De plus, que feraient-ils de leurs personnels en cas de transfert ?
Par ailleurs, la prise en charge du transfert s’avérerait très compliquée pour les plus petites communautés de communes.
Merci pour ce débat constructif qui, grâce à une modification de la loi NOTRe, rend aux maires leur responsabilité en leur faisant confiance. Il est nécessaire de renforcer les compétences des communes, qui sont plébiscitées par nos concitoyens.
Le Sénat avait donc eu raison de voter le report de l’obligation à 2026 ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe aux propos de nos collègues concernant les sinistrés.
Le texte que nous examinons ce soir concrétise dix années d’engagement de notre Haute Assemblée pour corriger la loi NOTRe et le transfert de compétences « eau » et « assainissement » à marche forcée, redonnant ainsi des libertés locales aux communes.
Le Sénat s’est pleinement mobilisé sur ce sujet, qui a suscité tant d’inquiétudes chez nos élus locaux. À ce titre, je tiens à saluer le travail remarquable d’Alain Marc, rapporteur, de Jean-Michel Arnaud, auteur de la loi, de Mathieu Darnaud, rapporteur de la loi Engagement et Proximité et de Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ». Je me félicite, enfin, de l’implication de nos collègues Cécile Cukierman et Marie-Pierre Monier.
Cette énumération, certes incomplète, témoigne du travail transpartisan accompli au sein de notre assemblée pour apporter des solutions satisfaisantes et adaptées aux réalités des territoires.
Aujourd’hui, le travail des élus locaux doit être guidé par une logique de résultat adaptée à leur territoire et à ses spécificités, et non par des moyens imposés d’en haut, afin de disposer d’une eau de qualité, en quantité suffisante et avec des rendements satisfaisants. Il n’existe pas de schéma efficace imposant une gestion rigide et un transfert obligatoire.
Ce texte et les amendements que nous allons examiner constituent une véritable reconnaissance des libertés locales qui vous sont chères, madame la ministre.
Il s’agit d’une loi de liberté et de responsabilité pour les élus et les territoires de France. Je tenais donc à saluer votre action, ainsi que le courage politique du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, sur l’article.
M. Akli Mellouli. Je m’associe aux propos de la présidente Cukierman et des orateurs précédents exprimant notre soutien aux populations victimes d’intempéries. Cela nous rappelle l’importance de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
Pour autant, il convient d’être vigilant, car il s’agit non pas d’opposer les uns aux autres, mais de permettre de faire du sur-mesure. Égalité et unité ne sont pas synonymes d’uniformité ; nous pouvons respecter l’unité et l’égalité territoriales sans pour autant être uniformes. Il s’agit précisément de permettre à chacun de faire comme il l’entend, y compris dans les outre-mer, d’ailleurs, car nous ne sommes pas tous confrontés aux mêmes réalités et aux mêmes enjeux et il est bon d’en tenir compte.
En revanche, nous devons non pas défaire ce qui existe, mais, au contraire, l’enrichir. À ce titre, ce texte permet l’expérimentation. Peut-être demanderons-nous plus tard au Gouvernement de modifier ce cadre, car il faudra évaluer les effets de cette loi et ses incidences sur les territoires.
Il s’agit non pas d’offrir aux communes un chèque en blanc, mais de garantir leur liberté et de leur permettre de construire de nouvelles opportunités et d’innover. Cette démarche n’est pas incohérente, car nous n’opposons pas les systèmes, nous enrichissons notre arsenal.
Il faut donc permettre à chacun de travailler à sa mesure afin de créer les conditions d’une meilleure qualité de vie sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac. Alors que les Pyrénées-Atlantiques sont sous les eaux, je tiens à exprimer ma solidarité à tous les habitants, à tous les élus qui se battent pour les accompagner dans cette épreuve, ainsi qu’aux services publics qui leur viennent en aide.
Nous étions quelques socialistes à nous opposer, à l’époque, à la loi NOTRe et à affirmer qu’il s’agissait d’une erreur. La situation actuelle prouve que certains combats, parfois considérés comme perdus d’avance, méritent d’être menés et nous démontrons ensemble, sur toutes les travées, que nous avons eu raison de continuer à lutter : après dix ans, le résultat est là.
Je tiens à rappeler que résultat est aussi dû à la mobilisation de nombreux conseils municipaux qui nous ont saisis pour crier haut et fort que la proximité, dans certains territoires, surtout ruraux et de montagne, est primordiale.
Madame la ministre, je vous remercie d’être présente au banc aujourd’hui et de tenir le même discours que lorsque vous siégiez dans les travées de cet hémicycle, et que vous avez rappelé la semaine dernière devant le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne. Il est important que nous, responsables politiques, gardions les mêmes convictions en gagnant en responsabilité, quels que soient les postes que nous occupons.
Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. La pluralité de nos territoires prouve qu’il est nécessaire d’adapter les décisions au plus près, en fonction de leurs besoins. Les compétences en matière d’eau et d’assainissement sont évidemment à la main des maires, et il est incongru que Paris vienne détricoter la répartition de ces compétences essentielles pour une gestion optimale de nos territoires.
Dans ces moments où il est urgent d’agir et de gérer au plus près les problématiques de nos réseaux, ce sont, dans certains territoires, les syndicats de bassins versants, les communes et les services de proximité qui permettent d’être efficaces.
Rappelons que, à ce jour, 50 % de nos communes n’ont pas effectué le transfert de compétences et que la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens se pose également. Ce combat se mène aussi au plus près des territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Nous aurons l’occasion de débattre des amendements. En cet instant, je tiens à exprimer, comme vous tous, ma solidarité personnelle, mais aussi celle de l’ensemble du Gouvernement, à l’égard des six départements touchés par des épisodes pluvieux d’une violence exceptionnelle. Certains affirment que, de mémoire d’homme, on n’avait jamais rencontré d’événement aussi violent.
Le Gouvernement a activé la cellule de crise et mes pensées, comme les vôtres, vont tout particulièrement à nos concitoyens durement éprouvés, à vous, parlementaires, qui portez vos territoires avec tant d’attachement, ainsi qu’aux élus locaux, toujours en première ligne, et à l’ensemble des services préfectoraux et des services de secours, dont la mobilisation est remarquable. Qu’ils reçoivent mes plus sincères remerciements.
Puissions-nous, grâce à la solidarité nationale qui s’exprime aussi ici sur d’autres sujets et à notre capacité à dépasser nos clivages, faire front commun face à ces éléments et faire ressentir aux intéressés la profondeur de notre solidarité.
Permettez-moi de citer nommément les départements concernés, afin que l’expression de cette solidarité ne reste pas théorique. Mes pensées vont à l’Ardèche – je salue les sénateurs présents qui vont devoir nous quitter –, à la Loire – j’ai été très attentive aux propos tenus par la présidente Cukierman –, à la Haute-Loire, au Rhône, à la Lozère et aux Alpes-Maritimes.
Soyez assurés de notre solidarité la plus sincère envers chacun d’entre vous. (Applaudissements.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Monier.
L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. Buis, Lévrier, Fouassin, Patient, Haye et Rambaud.
L’amendement n° 14 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
« 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” ;
« 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement”. » ;
b) Les treizième à dix-septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;
« 7° Eau ; » ;
b) Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
« Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.
IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.