M. Philippe Marini souhaite encourager le développement de l'épargne retraite en complément des régimes par répartition

M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a présenté le mercredi 20 septembre, devant la commission des finances, les conclusions de ses travaux conduits depuis février 2006 sur l'épargne retraite en France, aujourd'hui, et ses perspectives de développement.

M. Philippe Marini a souligné qu'après la création du plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le dispositif français d'épargne retraite est l'un des plus sûrs et des plus complets parmi les pays industrialisés.

Il a mis en valeur la place significative de l'épargne retraite dans l'épargne financière des Français : en 2005, plus de 6,5 millions de personnes ont cotisé à un dispositif d'épargne retraite, les cotisations ont atteint 9 milliards d'euros pour un encours de placements de près de 100 milliards d'euros.

La diminution du taux de remplacement des retraites servies par les régimes obligatoires offre d'importantes perspectives de développement de l'épargne retraite, en complément des régimes par répartition : les prestations d'épargne retraite devraient au moins sextupler d'ici à 2050. Dès 2020, les versements annuels sur les contrats d'épargne retraite devraient avoir au moins triplé, passant de 9 milliards d'euros en 2005 à plus de 30 milliards d'euros en 2020.

En 2005, la part des investissements en actions dans les contrats d'épargne retraite ne s'élève toutefois qu'à 15 %, bien que les rendements historiques des actions soient supérieurs à ceux des obligations à long terme.

M. Philippe Marini a toutefois souligné que les pouvoirs publics devaient accompagner le développement de l'épargne retraite, tout en encourageant les placements en actions, ce qui a conduit la commission des finances à formuler les propositions suivantes :

- les cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite seraient fiscalement déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations d'épargne retraite ;

- un plafond global de déduction des cotisations d'épargne retraite, mutualisé entre les membres du couple au sein du foyer fiscal, renforcerait le caractère familial de l'épargne retraite ;

- les versements sur les PERCO seraient exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que les cotisations sur les contrats PERP ;

- la création d'un code de l'épargne retraite permettrait de regrouper des dispositions législatives et réglementaires aujourd'hui dispersées dans au moins cinq codes, ou non encore codifiées, comme dans le cas du PERP ;

- les règles de gouvernance de la Préfon et du complément de retraite mutualiste seraient modifiées, afin d'offrir à leurs adhérents la possibilité de déposer directement des résolutions en assemblée générale ;

- jusqu'au 31 décembre 2018, la valeur de capitalisation des rentes issues d'un PERP ou d'un PERCO serait exonérée d'ISF en cas de souscription du contrat d'épargne retraite moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein ;

- enfin, il convient de provisionner intégralement le régime du complément de retraite des hospitaliers (CRH), dérogatoire au droit commun, en établissant un plan de convergence tripartite (Etat, AGF, assurés) fondé sur la viagérisation progressive de ce régime.

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Contact : M. Ali SI MOHAMED   01.42.34.25.11    a.si-mohamed@senat.fr