PROTECTION DU NOM DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES SUR INTERNET :
LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT RÉDIGE UNE PROPOSITION DE LOI
Réunie sous la présidence de M. René Garrec (UMP ; Calvados), la commission des Lois du Sénat a examiné le mercredi 16 juin 2004 la proposition de loi présentée par M. Philippe Arnaud (UC ; Charente) et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet, dans la rédaction proposée par le rapporteur, M. Pierre Jarlier (UMP ; Cantal).
La proposition de loi vise à renforcer la protection sur Internet du nom des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des assemblées parlementaires et des élus de la République. Elle a été déposée suite à l'assouplissement récent des règles de nommage établies par l'AFNIC, association chargée de l'attribution et de la gestion des noms de domaine sur le « .fr ».
Souscrivant à la démarche des auteurs de la proposition de loi, la commission des Lois a proposé une nouvelle rédaction, adoptée à l'unanimité, tendant à améliorer et à compléter le dispositif initialement proposé.
Elle a tout d'abord rétabli un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les assemblées parlementaires ainsi que pour les élus de la République d'enregistrer leurs noms comme noms de domaine sur le domaine « .fr » ainsi que sur ceux attribués à l'outre-mer.
Elle a ensuite posé le principe selon lequel un nom de domaine ne pourrait être choisi s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, ou s'il risque de créer une confusion avec leur site Internet officiel. Cette disposition s'appliquerait non seulement aux noms de domaine enregistrés sur les domaines Internet correspondant au territoire national, mais également à ceux enregistrés sous d'autres extensions lorsque leurs titulaires sont de nationalité française ou ont leur domicile, leur siège social ou un établissement en France.
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mardi 22 juin 2004.
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr