Réunie le 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut‑Rhin), les crédits inscrits au titre de la sécurité civile dans le projet de loi de finances pour 2017.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis, a salué l’annonce par le Gouvernement de la mise en œuvre d’un projet de système de gestion opérationnelle unifiée pour uniformiser au niveau national les logiciels équipant les plateformes de traitement des appels au 18 et les centres opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Elle a toutefois déploré que cette démarche s’arrête au milieu du gué, sans s’élargir à l’ensemble des services d’urgence dont, au premier rang, les services d’aide médicale urgente (SAMU), même si le ministère de l’intérieur a prévu l’interopérabilité du futur système avec les dispositifs des autres intervenants en matière de secours et de sécurité.
En effet, a-t-elle souligné : "Le ministère chargé de la santé conduit en parallèle son propre chantier. Il apparaît donc regrettable que ces deux projets n’aient pas été menés conjointement dans un cadre interministériel, ainsi que nous l’avions proposé avec le sénateur Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var) dans notre récent rapport consacré au secours à personne[1.], pour parvenir à la mise en place de plateformes communes d’appel 15/18".
Le rapporteur pour avis a indiqué que le financement de ce projet devrait être assuré par un fonds de soutien aux investissements structurants des SDIS, dont la création a été annoncée par le Gouvernement et qui devrait être doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros.
Elle a cependant observé que ces crédits devraient résulter d’un redéploiement des économies attendues de la réforme de la gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires, qui fait actuellement l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, plutôt que d’un effort financier supplémentaire de l’État.
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme Sécurité civile de la mission Sécurités inscrits au projet de loi de finances pour 2017.
Consulter l’Espace presse consacré au projet de loi de finances pour 2017.
1. Cf. rapport d’information n° 24 (2016-2017) fait au nom de la commission des lois "Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance".
Mathilde Dubourg
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