Projet de loi de finances pour 2006 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

Avis n° 101 (2005-2006) de M. Michel BÉCOT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 novembre 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'ENJEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : « PRÉVOIR LES RECETTES DES PRIVATISATIONS ET LEUR UTLISATION EN 2006 »
    
    • A. LA LOLF A MODERNISÉ LE « COMPTE DES PRIVATISATIONS » INSTITUÉ EN 1993
      
      • a) Les recettes du compte traduisent une certaine continuité avec l'avant-LOLF
        
        • (1) Les recettes prises en compte
          
        • (2) Des exclusions, qui portent par exemple sur l'ouverture du capital d'EDF
          
      • b) Les dépenses : cinq actions et deux absences
        
        • (1) Les dépenses du compte se décomposent en cinq actions
          
        • (2) Deux absences dont une qui résulte d'un changement de périmètre très substantiel à compter de 2006
          
    • B. 2006, UN BUDGET SANS PRÉCÉDENT QUI PRÉVOIT D'AFFECTER PLUS DE 12 MILLIARDS D'EUROS AU DÉSENDETTEMENT DIRECT DE L'ÉTAT
      
      • a) Le budget 2006 prévoit 14 milliards d'euros de recettes, soit un montant jamais enregistré
        
      • b) Pour la première fois depuis près de 20 ans, la dépense principale sera le désendettement direct de l'Etat
        
      • c) Votre commission approuve les différents aspects de la politique volontariste prévue pour 2006
        
        • (1) S'agissant de l'affectation à la dette de l'Etat
          
        • (2) S'agissant des privatisations prévues
          
  • II. L'ENJEU ÉCONOMIQUE : TRADUIRE LA BONNE GESTION EN OBJECTIFS ET INDICATEURS
    
    • A. L'OBJECTIF PREMIER DE LA MISSION : LA BONNE GESTION DES ENTREPRISES À PARTICIPATION D'ÉTAT
      
      • a) La bonne valorisation des participations de l'Etat est l'objectif prioritaire affiché par le budget
        
      • b) L'Etat actionnaire est responsable de près de 10 % de la production nationale
        
    • B. UN MOYEN : LA PROFESSIONNALISATION DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
      
      • a) L'APE, cheville ouvrière de l'Etat actionnaire...
        
      • b) L'amélioration de l'intervention publique
        
      • c) Les conditions d'une meilleure gouvernance des entreprises
        
    • C. LES INDICATEURS DU BUDGET 2006 : PERFORMANCE, TRANSPARENCE ET SURTOUT PRUDENCE
      
      • a) Les indicateurs de bonne gestion des entreprises : un effort de transparence qui pourrait être prolongé
        
      • b) Les indicateurs de succès des opérations de cessions : un excès de prudence
        
      • c) Les indicateurs de désendettement public : un lien indirect avec la performance
        
• ANNEXE I -
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE II -
  
  LES RECETTES DE CESSION DE TITRES
  ET DE PRIVATISATION
  
• ANNEXE III -
  
  LISTE DES PRINCIPALES ENTREPRISES
  À PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT