Projet de loi de finances pour 2005 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances)

Rapport général n° 74 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 novembre 2004

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• PREMIERE PARTIE :
  
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Autorisation de percevoir les impôts existants
    
• B. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 2
    
    Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 3
    
    Revalorisation de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE 4
    
    Réduction d'impôt pour déclaration électronique
    
  • ARTICLE 5
    
    Exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques
    
  • ARTICLE 6
    
    Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles
    
  • ARTICLE 7
    
    Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
    
  • ARTICLE 8
    
    Exonération fiscale des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit
    
  • ARTICLE 8 bis (nouveau)
    
    Modification des conditions d'application de la déduction pour aléas pratiquée par les exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 8 ter (nouveau)
    
    Extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat d'agriculture durable
    
  • ARTICLE 8 quater (nouveau)
    
    Régime d'imposition des conjoints des commerçants
    
  • ARTICLE 8 quinquies (nouveau)
    
    Réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique
    
  • ARTICLE 9
    
    Allègement des droits de succession
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Possibilité de paiement différé, sans intérêt, des droits de mutation par décès appliqués à la résidence principale
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Raccourcissement du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement
    
  • ARTICLE 9 bis (nouveau)
    
    Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 bis (nouveau)
    
    Création d'un dispositif de réduction d'impôt au titre de l'ISF pour investissement dans les PME et pour versement aux oeuvres d'intérêt général
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 bis (nouveau)
    
    Clarification du traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur de capitalisation des rentes viagères
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 bis (nouveau)
    
    Suppression de la taxation des plus-values latentes en cas de transfert par un contribuable de sa résidence fiscale hors de France
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 10
    
    Suppression de l'imposition des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 10
    
    Précision des conditions d'exonération des plus-values professionnelles
    
  • ARTICLE 10
    
    Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France
    
  • ARTICLE 11
    
    Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
    
  • ARTICLE 12
    
    Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité
    
  • ARTICLE 13
    
    Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète
    
  • ARTICLE 14
    
    Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté
    
  • ARTICLE 15
    
    Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport
    
  • ARTICLE 16
    
    Pérennisation et aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau)
    
    Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées
    
  • ARTICLE 16 ter (nouveau)
    
    Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
    
  • ARTICLE 16 quater (nouveau)
    
    Aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs.
    Remboursement d'une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004
    
  • ARTICLE 17
    
    Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société
    
  • ARTICLE 18
    
    Pérennisation du régime d'imposition des pénalités de retard
    
  • ARTICLE 19
    
    Plafonnement de la provision pour hausse des prix
    
  • ARTICLE 20
    
    Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage
    
  • ARTICLE 21
    
    Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité
    
  • ARTICLE 22
    
    Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions
    
  • ARTICLE 23
    
    Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen
    
  • ARTICLE 24
    
    Modification du régime de la redevance audiovisuelle
    
  • ARTICLE 25
    
    Mise en place d'un régime déclaratif et abandon de la procédure de délivrance d'un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur
    
  • ARTICLE 26
    
    Transposition de mesures transitoires relatives à l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux Etats membres en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés
    
  • ARTICLE 27
    
    Financement des comités professionnels de développement économique (CPDE) et des centres techniques industriels (CTI)
    
  • ARTICLE 28
    
    Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau
    
  • ARTICLE 28 bis (nouveau)
    
    Modalités d'application de la réforme de la fiscalité des organismes HLM
    
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  
  • A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
    
  • ARTICLE 29
    
    Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes
    
  • ARTICLE 30
    
    Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements de communes
    
  • ARTICLE 31
    
    Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements
    
  • ARTICLE 32
    
    Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
    
  • ARTICLE 33
    
    Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales
    
  • ARTICLE 34
    
    Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur
    
• B. - Dispositions diverses
  
  • ARTICLE 35
    
    Dispositions relatives aux affectations
    
  • ARTICLE 36
    
    Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15
    
  • ARTICLE 37
    
    Extension de l'objet des opérations du compte de commerce n° 904-11 « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »
    
  • ARTICLE 38
    
    Clôture du compte d'affectation spéciale « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA)
    
  • ARTICLE 39
    
    Affectation du produit de la taxe de l'aviation civile au profit du budget général
    
  • ARTICLE 40
    
    Détermination de la quotité de répartition de la taxe de l'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le budget général
    
  • ARTICLE 41
    
    Affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France
    
  • ARTICLE 42
    
    Affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs
    
  • ARTICLE 43
    
    Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 44
    
    Équilibre général du budget
    
• EXAMEN EN COMMISSION