B. - Mesures fiscales
ARTICLE 2
Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu
Commentaire : le présent article a pour objet de rehausser les seuils et limites associés au barème de l'impôt afin de neutraliser l'effet de l'inflation.
Le présent article marque une pause dans le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2002, conformément aux engagements du Président de la République.
Il a simplement pour objet de procéder, comme il est de tradition, à l'actualisation de différents seuils associés en fonction de l'inflation.
I. UNE « PAUSE » DANS LA BAISSE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
A. L'INTÉRÊT DE POURSUIVRE, SUR LE LONG TERME, LA BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES PERSONNES
1. Favoriser l'offre et stimuler la demande
Si l'impact conjoncturel des baisses de l'impôt sur le revenu n'est pas négligeable, la réduction d'impôt tend essentiellement à rehausser le potentiel d'offre de l'économie . D'une part, elles permettent de réduire l'écart entre le coût du travail supporté par les entreprises et la rémunération nette perçue par les salariés ; d'autre part, elles allègent les prélèvements opérés sur les agents qui innovent ou font preuve d'initiative.
Il convient de revenir sur certains excès de la progressivité acceptables à la Libération, quand il s'agissait au sortir des épreuves de la Seconde guerre mondiale de reconstruire le pays et de faire face aux besoins sociaux les plus urgents, mais en décalage aujourd'hui avec les moeurs du temps dans un espace économique de plus en plus ouvert.
La France fait partie du grand marché intérieur européen et participe au processus de mondialisation des grandes économies, deux phénomènes qui se traduisent, dans un contexte de concurrence exacerbée, par une mobilité croissante des facteurs de production, capital mais aussi travail.
L'impôt sur le revenu français doit donc se rapprocher des moyennes européennes, même si un différentiel de taux d'imposition pour les hauts revenus reste soutenable, dès lors qu'il s'accompagne de services collectifs supplémentaires ou de meilleure qualité, notamment en matière de santé ou d'éducation.
2. Rester dans la « course fiscale »
La précédente décennie s'est caractérisée par un certain reflux de la pression fiscale directe au travers de l'impôt sur le revenu dans la plupart des pays européens. La France, en dépit d'un certain attachement culturel à l'affichage de taux élevés au sommet du barème, n'a pu se tenir à l'écart de cette tendance générale.
Le tableau suivant montre que les taux d'imposition en France, par tranche de revenu, ont connu, depuis 1999, une baisse substantielle :
Evolution des taux d'imposition par tranche de revenu, depuis 1999
|
Tranches de revenus en valeur 2003 |
Revenus de 1999 |
Revenus de 2000 |
Revenus de 2001 |
Revenus de 2002 |
Revenus de 2003 (et de 2004) |
Variation 2003/1999 |
|
Jusqu'à 4.262 euros |
0,0 % |
0,0 % |
0,0 % |
0,00% |
0,00 % |
|
|
De 4.263 euros à 8.382 euros |
9,5 % |
8,25 % |
7,50 % |
7,05% |
6,83 % |
- 28,11 % |
|
De 8.383 euros à 14.753 euros |
23,0 % |
21,75 % |
21,00 % |
19,74% |
19,14 % |
- 16,78 % |
|
De 14.754 euros à 23.888 euros |
33,0 % |
31,75 % |
31,00 % |
29,14% |
28,26 % |
- 14,36 % |
|
De 23.889 euros à 38.868 euros |
43,0 % |
41,75 % |
41,00 % |
38,54% |
37,38 % |
- 13,07 % |
|
De 38.869 euros à 47.932 euros |
48,0 % |
47,25 % |
46,75 % |
43,94% |
42,62 % |
- 11,21 % |
|
Plus de 47.932 euros |
54,0 % |
53,25 % |
52,75 % |
49,58% |
48,09 % |
- 10,94 % |
Il apparaît toutefois que la diminution des taux a été quasiment trois fois plus forte en bas du barème que pour la tranche marginale , et un examen comparatif montre qu'en 2003, compte tenu de la CSG (cotisations sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), la France demeure l'un des rares pays où le taux marginal d'imposition est supérieur à 50 %, comme l'établit le tableau suivant :
Taux maximum d'imposition des revenus en
2003
|
Pays |
Taux maximum d'imposition des revenus en 2003 |
|
Belgique |
56,20% |
|
France 2 ( * ) |
53,2 % |
|
Pays-Bas |
52 % |
|
Allemagne |
48,5 % |
|
Italie |
46,4 % |
|
États-Unis |
45,3 % |
|
Espagne |
45 % |
|
Royaume-uni |
40 % |
Source : Les impôts en Europe, Delmas, 2003.
Il faut toutefois attirer l'attention sur le caractère incomplet de telles comparaisons dans la mesure où la France est un des seuls pays à pratiquer le quotient familial et le quotient conjugal , ce qui diminue sensiblement le poids de l'impôt sur le revenu pour les familles. En outre, l'abattement de 20 %, qui est plafonné pour les revenus les plus élevés et ne peut donc, en l'état, être intégré au barème, a pour effet de « gonfler » le taux marginal d'imposition français .
Ainsi, pour les revenus 2003, le taux marginal de 48,09 %, qui s'applique aux revenus soumis au quotient supérieurs à 47.932 euros, ressort en réalité à 38,47 % pour ceux des contribuables dont le revenu est composé de traitements, salaires et pensions inférieurs à 115.900 euros, car ils bénéficient pleinement de l'abattement de 20 % au titre de ces revenus. Or, sur 21.245.000 bénéficiaires de l'abattement de 20 %, seuls 105.000 d'entre eux se trouvent plafonnés, ce qui représente 0,49 % de ces contribuables (chiffres communiqués par les services à votre rapporteur général concernant l'imposition sur les revenus de 2002).
Toujours est-il que la concentration du poids de l'impôt sur les plus gros revenus s'est accrue, ce qu'explique bien l'évolution différenciée des taux d'imposition par tranche de revenu (cf. tableau supra ), et qu'établit le tableau suivant :
Evolution récente de l'impôt payé
par déciles de foyers fiscaux
(imposable et non
imposable)
|
Déciles de foyers fiscaux |
revenus de 1999 |
revenus de 2001 |
revenus de 2002 |
Evolution 2003
/ 2000
|
|
Les 50 % des contribuables acquittant le moins d'impôt 3 ( * ) |
3,3 % |
-1,3 % |
-4,3 % |
n.s. |
|
Les 30 % suivants |
17,9 % |
14,2 % |
13,5 % |
-24,4 % |
|
Les 10 % suivants |
14,6 % |
13,9 % |
16,2 % |
10,7 % |
|
Les 10 % acquittant le plus d'impôt |
64,2 % |
73,2 % |
74,6 % |
16,2 % |
|
Total |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Source : d'après données communiquées par la direction générale des impôts
B. L'OPPORTUNITÉ D'UNE « PAUSE » POUR LES REVENUS DE 2004
Durant sa campagne, le Président de la République avait envisagé un allègement global de 30 % en cinq ans. Aujourd'hui, la baisse ressort déjà à 10 % grâce aux baisses successives du barème de l'impôt sur le revenu de 5 % en 2002, de 1 % en 2003 et de 3 % en 2004. Dans son allocution du 14 juillet 2004, le Président de la République a annoncé la nécessité d'une « pause ».
En effet, l'objectif impérieux de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB a conduit le gouvernement à arbitrer, pour 2005, en faveur d'un budget en « croissance zéro » assorti d'une pause dans la baisse des prélèvements obligatoires.
Toutefois, sans que le rendement de l'impôt sur le revenu s'en trouve affecté, une poursuite de la baisse du barème, pour 2005, aurait été envisageable à la condition de supprimer ou de réaménager un certain nombre de « niches fiscales » , solution d'ailleurs initialement envisagée par le gouvernement.
En réalité, selon votre rapporteur général, la remise en cause des « niches » en matière d'impôt sur le revenu poursuit davantage un objectif d'équité que de rendement fiscal, la réduction de ces divers avantages devant se traduire par une baisse à due concurrence des taux du barème.
Concernant la reprise ultérieure de la baisse du barème, le secrétaire d'Etat à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau, a indiqué qu'il conviendrait d'apprécier « la situation dans le courant 2005 en fonction de la situation économique et budgétaire, et de celle de l'emploi ». Concernant l'objectif initial d'une baisse cumulée de 30 % à fin 2007, ce dernier a précisé : « En politique, il n'y a rien d'impossible. Rendez-vous le 14 juillet 2005 » 4 ( * ) .
En tout état de cause, votre commission des finances estimera nécessaire qu'il soit procédé un examen méthodique de la pertinence des différentes « niches » à l'occasion de la prochaine diminution du barème, dès qu'il sera permis d'orienter le niveau des prélèvements obligatoires à la baisse .
II. UNE SIMPLE ACTUALISATION DES SEUILS POUR 2005
Comme chaque année en loi de finances initiale, les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu sont actualisés en fonction de l'inflation prévisionnelle pour l'année en cours (le barème s'appliquant aux revenus qui y sont perçus).
L'indexation est ainsi effectuée par le présent article sur la base de l'évolution des prix hors tabac, établie à 1,7 % en 2004 par rapport à 2003.
Indexation des limites des tranches du barème
(1. du I de l'article 197 du CGI)
|
Tranches de revenus en 2003 |
Tranches de revenus en 2004 |
Taux (inchangés) |
|
Jusqu'à 4.262 euros |
Jusqu'à 4.334 euros |
0 % |
|
De 4.263 euros à 8.382 euros |
De 4.335 euros à 8.524 euros |
6,83 % |
|
De 8.383 euros à 14.753 euros |
De 8.525 euros à 15.004 euros |
19,14 % |
|
De 14.754 euros à 23.888 euros |
De 15.005 euros à 24.294 euros |
28,26 % |
|
De 23.889 euros à 38.868 euros |
De 24.295 euros à 39.529 euros |
37,38 % |
|
De 38.869 euros à 47.932 euros |
De 39.530 euros à 48.747 euros |
42,62 % |
|
Plus de 47.932 euros |
Plus de 48.747 euros |
48,09 % |
Certains plafonds ou limites font également l'objet d'une indexation directe par le présent article.
Indexation des autres limites et seuils associés au calcul de l'impôt sur le revenu
|
Objet de la limite ou du seuil |
Seuil pour les revenus de 2003 |
Seuil pour les revenus de 2004 |
|
Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial
|
2.086 euros |
2.121 euros |
|
Plafonnement de la part entière de quotient familial
accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant
seules et élevant seules leurs enfants
|
3.609 euros |
3.670 euros |
|
Plafonnement de la demi-part supplémentaire
accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves
sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé
de plus de 25 ans et imposé distinctement
|
800 euros |
814 euros |
|
Réduction d'impôt accordée au titre de la
demi-part supplémentaire accordée aux contribuables anciens
combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins
de 26 ans et imposés distinctement.
|
590 euros |
600 euros |
|
Plafond de la décote (4. du I de l'article 197 du CGI) |
393 euros |
400 euros |
|
Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) |
4.338 euros |
4.410 euros |
D'autres plafonds ou limites évoluent de droit comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; ces plafonds et limites se trouvent ainsi également indexés sur l'inflation, ce qui en neutralise l'effet auprès des contribuables.
Le tableau suivant dresse l'inventaire de ces modifications :
Relèvement des seuils et plafonds évoluant comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
|
Mesures afférentes aux revenus catégoriels et au revenu global |
Référence au code général des impôts |
Revenus 2003 |
Revenus 2004 |
|
Déduction forfaitaire de 10% sur les traitements et salaires : |
Article 83-3 |
|
|
|
- minimum |
376 euros |
382 euros |
|
|
- minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an |
825 euros |
839 euros |
|
|
- maximum |
12.648 euros |
12.862 euros |
|
|
Plafond de la déduction de 10% sur les pensions : |
Article 158-5a |
|
|
|
- minimum |
334 euros |
340 euros |
|
|
- maximum |
3.269 euros |
3.325 euros |
|
|
Revenu au-delà duquel ne s'appliquent plus : |
Articles
|
|
|
|
- l'abattement de 20% sur les traitements, salaires et pensions |
115.900 euros |
117.900 euros |
|
|
- l'abattement de 20% sur les rémunérations des personnes détenant plus de 35% des droits sociaux de l'entreprise qui les emploie et sur les bénéfices des entreprises qui adhèrent à un CGA ou à une AGA |
115.900 euros |
117.900 euros |
|
|
Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides : |
Article 157 bis |
1.646 euros |
1.674 euros |
|
- soit lorsque le revenu net global ne dépasse pas |
10.130 euros |
10.310 euros |
|
|
ou : |
823 euros |
837 euros |
|
|
- si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder |
16.370 euros |
16.650 euros |
|
|
Réduction d'impôt afférente aux dons effectués au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté (plafond relevé comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle du versement) |
Article
|
421 euros |
430 euros |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le coût de la présente mesure ressort à 1,083 milliard d'euros .
Le présent article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
ARTICLE
3
Revalorisation de la prime pour l'emploi
Commentaire : le présent article a pour objet de rehausser les limites et les seuils de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi afin de tenir compte de l'évolution des prix et des bas salaires.
I. LE DROIT EXISTANT
La prime pour l'emploi (PPE) est un crédit d'impôt visant à inciter au retour à l'emploi ou au maintien en activité pour les niveaux de rémunération les plus faibles. Ce dispositif a été instauré par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi. Il concerne plus de 8 millions de bénéficiaires touchant une prime d'un montant moyen de 280 euros , pour un coût supérieur à 2,4 milliards d'euros .
A. LE BÉNÉFICE DE LA PRIME
Peuvent bénéficier de la prime pour l'emploi les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, c'est-à-dire :
- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient du caractère accessoire de cette activité ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
- les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
La prime est accordée au foyer fiscal, mais dépend des revenus d'activité professionnelle de chacun de ses membres.
Une double condition de revenu doit être satisfaite pour bénéficier de la PPE .
• En premier lieu,
l'attribution de la prime,
qui est individuelle,
dépend des revenus
d'activité professionnelle
. A ce titre, les revenus
déclarés en 2003 devaient être
compris entre
3.372 euros et 15.735 euros
. Afin de tenir compte de la mono
ou de la bi-activité au sein d'un foyer fiscal, cette
limite est
portée à 23.968 euros pour un foyer dont un seul membre
travaille
ou dont l'autre membre gagne moins de 3.372 euros. Ces
limites s'appliquent à des « équivalents temps
plein », afin de ne pas verser de prime à des personnes dont
les revenus mensuels seraient néanmoins élevés.
Application détaillée des règles de plafond de revenu d'activité
Le plafond de 15.735 euros s'applique précisément :
- aux personnes célibataires, veuves, divorcées, sans enfant ou avec des enfants qu'elles n'élèvent pas seules ;
- aux personnes mariées lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 3.372 euros ;
- aux personnes à charge d'un foyer fiscal exerçant une activité professionnelle leur procurant plus de 3.372 euros.
Le plafond de 23.968 euros s'applique, quant à lui :
- si la personne est mariée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l'un des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 3.372 euros ;
- si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants.
La durée du travail est intégrée pour le calcul de ces plafonds de revenus d'activité : ils s'appliquent à des « équivalents temps plein ».
Il s'agit de prendre en compte le cas des personnes n'exerçant pas, sur l'année, une activité à plein temps.
Par exemple, un salarié gagnant l'équivalent du SMIC annuel dans une année fiscale mais n'ayant travaillé que six mois dans l'année ne bénéficie pas de la PPE. Le mode de conversion se base sur une durée annuelle de travail de 1.820 heures (correspondant à une durée du temps de travail de 35 heures hebdomadaires) : le rapport entre 1.820 et le nombre d'heures travaillées 5 ( * ) dans l'année permet d'obtenir un coefficient de conversion , qui ne peut être inférieur à 1. Ce coefficient est ensuite appliqué aux revenus d'activités professionnelles déclarés pour l'examen de l'éligibilité à la PPE au regard des limites maximales de revenu (15.735 euros ou 23.968 euros).
• En second lieu,
les revenus du foyer fiscal
ne peuvent être supérieurs à un plafond
ainsi
calculé pour 2003 :
- 12.176 euros pour la première part de quotient familial des célibataires, veufs ou divorcés ;
- 24.351 euros pour les deux premières parts en cas d'imposition commune ;
- plafonds auxquels s'ajoutent, le cas échéant, 3.364 euros pour chacune des demi-parts suivantes.
A titre d'illustration, un couple marié ayant deux enfants ne doit pas avoir un revenu fiscal dépassant 31.079 euros pour 2003.
En cas de mariage, décès, ou de passage en cours d'année à une imposition distincte, ces plafonds sont convertis sur une base annuelle, la référence étant 360 jours, soit 30 jours par mois par souci de simplification.
B. LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME
La prime comprend deux parties, la prime de base (partie variable) et les majorations (partie forfaitaire).
1. La prime de base
La prime de base est établie par personne. Pour un revenu d'activité compris entre 3.372 euros et 11.239 euros, la prime s'élève à 4,6 % 6 ( * ) de ce revenu. Pour un revenu compris entre 11.239 euros et 15.735 euros, elle est de 11,5 % 7 ( * ) de la différence entre ce revenu et 15.735 euros.
Pour les bénéficiaires qui n'auraient pas travaillé à temps plein sur l'année, et dont le revenu d'activité a donc fait l'objet d'une reconstitution en équivalent temps plein, le montant de la prime ainsi calculée est ensuite proratisé selon le coefficient inverse de celui établi pour obtenir le revenu annuel.
Toutefois, un dispositif introduit par l'article 3 de la loi de finances pour 2003 a apporté un correctif destiné à favoriser la reprise de l'activité, même à temps partiel.
Ce dispositif a pour effet, toutes choses étant égales par ailleurs, d'augmenter le montant de la prime de 45 % pour une personne travaillant à temps partiel sur une base inférieure ou égale à 50 % d'un temps complet.
Pour les personnes travaillant à temps partiel sur une base comprise entre 50 % (mi-temps) et 100 % (plein temps), la bonification, qui ressort ainsi à 45 % pour un mi-temps, diminue ensuite linéairement avec l'augmentation du temps de travail, jusqu'à disparaître pour un temps complet.
2. Les majorations
A cette prime de base s'ajoutent des majorations, l'une en faveur des couples « mono-actifs », l'autre pour personnes à charge.
a) Majoration en faveur des couples « mono-actifs »
Dans le cas de couples dont l'un des membres a gagné moins que 3.372 euros, la prime est :
- majorée de 80 euros pour un revenu d'activité inférieur 15.735 euros ;
- égale à 80 euros pour un revenu compris entre 15.735 euros et 22.478 euros ;
- égale à 5,5 % de la différence entre 23.968 euros et le revenu si celui-ci dépasse 22.478 euros.
*
Le tableau suivant donne la formule de calcul de la prime de base pour un temps plein, majorée, le cas échéant, pour les couples « mono-actifs ».
Calcul de la prime pour un temps plein (y compris la majoration en faveur des couples « mono-actifs » mais hors majoration pour personnes à charge)
(en euros)
|
Situation de famille |
Revenu d'activité R compris entre : |
Formule de calcul
|
|
Célibataires, veufs, divorcés, mariés bi-actifs ou personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle au moins rémunérée à 3.187 € |
3.372 < R < 11.239 |
R x 4,6 % |
|
|
11.239 < R < 15.735 |
(15.735 - R) x 11,5 % |
|
Mariés mono-actifs |
3.372 < R < 11.239 |
(R x 4,6 %) + 80 € |
|
|
11.239 < R < 15.735 |
[(15.735 - R) x 11,5 %] + 80 € |
|
|
15.735 < R < 22.478 |
80 € |
|
|
22.478 < R < 23.968 |
(23.968 - R) x 11,5 % |
|
Célibataires, veufs divorcés élevant seul des enfants à charge |
|
|
|
|
11.239 < R < 15.735 |
(15.735 - R) x 11,5 % |
|
|
15.735 < R < 23.968 |
0 € (susceptible de majoration pour personnes à charge) |
b) Majorations pour personnes à charge
Les majorations pour personnes à charge sont forfaitaires quel que soit le revenu :
- 33 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (enfants mineurs ou infirmes, titulaires de la carte d'invalidité, enfants majeurs rattachés) ;
- 66 euros pour le premier enfant des personnes isolées ;
- 33 euros quel que soit le nombre d'enfants pour les foyers mono-actifs dont le revenu est compris entre 15.735 euros et 23.968 euros (66 euros pour le premier enfant en cas de personne isolée).
La plupart des cas de majorations pour personnes à charge sont retracés par le tableau suivant :
Majorations pour personnes à charge
(en euros)
|
Situation de famille |
Revenu d'activités professionnelles |
Une personne à charge |
Deux personnes à charge |
Trois personnes à charge |
|
Célibataires, veufs, divorcés, mariés bi-actifs |
3.372 € < R < 15.735 € |
33 € |
33 € x 2 = 66 € |
33 € x 3 = 99 € |
|
Mariés mono-actifs |
3.372 € < R < 15.735 € |
33 € |
33 € x 2 = 66 € |
33 € x 3 = 99 € |
|
15.735 € < R < 23.968 € |
33 € |
33 € |
33 € |
|
|
Célibataires, veufs, divorcé élevant seul des enfants à charges |
3.372 € < R < 15.735 € |
66 € |
66 € + 33 € = 99 € |
66 € + 33 € + 33 € = 132 € |
|
15.735 € < R < 23.968 € |
66 € |
66 € |
66 € |
3. La prime plancher
Un montant minimum de prime de 25 euros est accordé aux foyers lorsque la somme des primes individuelles et des majorations est inférieure à ce montant.
*
* *
Tous ces éléments de calcul sont strictement incompréhensibles pour le moindre des bénéficiaires de cette prime. Le dispositif ne saurait être présenté comme incitatif à quoi que ce soit. Un tel raffinement administratif, contraire au bon sens, montre à quelles extrémités conduit le système franco-français de recherche d'une impossible égalité, et traduit des compromis multiples qui ne peuvent que nuire à l'efficacité et à la lisibilité d'une allocation censée avoir un impact psychologique sur les comportements individuels... Il est temps de s'en rendre compte.
C. LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
Afin de diminuer le délai séparant la reprise d'une activité professionnelle du paiement de la prime, et d'améliorer ainsi l'incitation au retour à l'emploi, un acompte forfaitaire de prime pour l'emploi s'élevant à 250 euros a été institué par l' article 3 de la loi de finances pour 2004 .
Le salarié perçoit ainsi, plus d'un an avant la date de perception actuelle, une somme représentant, en moyenne, la moitié de sa prime pour l'emploi.
Le tableau suivant permet de saisir la portée de ce mécanisme en retenant le cas d'un célibataire inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 1 er juin 2003, et retrouvant une activité salariée rémunérée au SMIC le 1 er décembre 2003 :
Modalités d'encaissement de la prime pour l'emploi
|
Année |
2003 |
2004 |
2005 |
|
Situation antérieure (pas d'acompte) |
- |
- |
463 euros versés
|
|
Situation actuelle |
- |
250 euros
|
213 euros versés
|
Cet acompte est versé au profit des personnes justifiant d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à six mois (à compter du 1 er octobre de l'année 2003), et ayant été, pendant les six mois précédents, sans activité professionnelle et inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'« allocation adultes handicapés », de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du « complément cessation d'activité » à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant.
La régularisation de l'acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de l'acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
L'article 3 de la loi de finances pour 2004 a également prévu que « les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ».
II. LE TEXTE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Le présent article, modifiant les montants figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts, rehausse les limites et les seuils de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi afin de tenir compte de l'évolution des prix et des salaires.
A. L'INDEXATION DES LIMITES DE REVENU RÉGISSANT LE DISPOSITIF, AINSI QUE DES MAJORATIONS
Le présent article a d'abord pour objet d'indexer les limites de revenu régissant le dispositif sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2004 par rapport à 2003, qui ressort à 1,7 %.
Indexation des limites de revenu
(en euros)
|
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Revenu 2003
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Revenu 2004 |
|
Revenu de référence pour les personnes seules |
12.176 |
12.383 |
|
Revenu de référence pour les personnes mariées soumises à imposition commune |
24.351 |
24.765 |
|
Majoration de revenu de référence pour chaque demi-part supplémentaire |
3.364 |
3.421 |
De même, le présent article a pour objet d'indexer les majorations sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2004 par rapport à 2003. La hausse ressort ainsi à 1,7 % avant arrondi à l'euro le plus proche.
Indexation des majorations
(en euros)
|
|
Revenu 2003
|
Revenu 2004 |
|
|
Majoration de la prime pour les foyers mono-actifs |
80 |
81 |
|
|
Majoration de la prime pour personnes à charge dans la généralité des cas |
33 |
34 |
|
|
Majoration de la prime pour la première personne à charge des contribuables qui vivent effectivement seuls (fixée au double de la majoration ci-dessus) |
66 |
68 |
|
Le coût de ces indexations est évalué à 179 millions d'euros.
B. LE RÉHAUSSEMENT DES SEUILS DE REVENU SERVANT AU CALCUL DE LA PRIME
Le présent article a également pour objet de rehausser les limites de revenu servant au calcul de la prime, ainsi que les majorations existantes, afin de renforcer le caractère incitatif de la PPE.
La hausse pratiquée avant arrondi s'élève à 4 %, ce qui représente un gain hors inflation de 2,3 %. La poursuite, pour 2004, d'une revalorisation des seuils de revenus excédant l'inflation permet de ne pas pénaliser les personnes payées au SMIC, en forte augmentation depuis 2003 ( infra ). Le coût de cette mesure est évalué à 230 millions d'euros.
Réhaussement des seuils de revenu
(en euros)
|
|
Revenu 2003
|
Revenu 2004 |
|
Limite inférieure de revenu professionnel déclaré |
3.372 |
3.507 |
|
Revenu professionnel déclaré permettant de bénéficier de la prime au taux maximum |
11.239 |
11.689 |
|
Revenu professionnel déclaré au-delà duquel, dans la généralité des cas, le bénéfice de la prime n'est plus accordé |
15.735 |
16.364 |
|
Plafond du revenu professionnel déclaré spécifique aux foyers mono-actifs permettant de bénéficier d'une prime égale à 78 € actuellement |
22.478 |
23.377 |
|
Plafond de revenu professionnel déclaré au-delà duquel, pour les foyers mono-actifs, le bénéfice de la prime n'est plus accordé |
23.968 |
24.927 |
*
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. UNE MESURE S'INSCRIVANT INITIALEMENT DANS UN CADRE ÉLABORÉ PAR LE SÉNAT
La prime pour l'emploi (PPE) est une mesure initialement proposée par le Sénat en novembre 2000, au principe de laquelle le gouvernement s'était finalement rallié 8 ( * ) suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel 9 ( * ) du mécanisme de ristourne dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) initialement soutenu par la précédente majorité.
Ce dispositif avait alors deux objectifs aux yeux du Sénat : favoriser le retour à l'emploi des personnes bénéficiant de minima sociaux afin d'éviter des situations de « trappe à inactivité », et diminuer les prélèvements obligatoires dont le montant se situe à un niveau particulièrement élevé en France.
L'évaluation de l'effet de la PPE sur l'incitation au travail
Une analyse a priori de la structure de la PPE montre qu'elle pourrait avoir (...) des effets incitatifs ou désincitatifs sur l'offre de travail, selon la position du bénéficiaire. La PPE devrait accroître la participation au marché du travail des individus sans emploi, puisqu'elle augmente le gain financier associé à la reprise d'un emploi.
L'effet incitatif de la PPE est cependant indéterminé pour les personnes qui perçoivent un revenu d'activité compris entre 0,3 et 1 SMIC. Effet revenu et effet de substitution jouent en sens contraire, ce qui rend délicate toute appréciation de l'effet net de la mesure.
Pour les personnes dont le revenu est compris entre 1 et 1,4 SMIC (ou 2,1 SMIC pour les couples mono-actifs), la PPE exerce un effet désincitatif sur l'offre de travail (effet revenu et de substitution jouent dans le même sens).
La PPE devrait exercer un effet désincitatif sur le travail du second conjoint dans les couples bi-actifs. L'activité du second conjoint peut entraîner la perte d'une partie de la prime (fin de la majoration forfaitaire pour conjoint inactif), voire de la totalité de la prime si les revenus du conjoint sont assez importants.
Il est encore trop tôt pour que des évaluations ex post complètes des effets de la prime pour l'emploi sur les taux d'activité puissent être produites. Cependant, un certain nombre d'évaluations externes sont disponibles.
Ainsi, Laroque et Salanié (2001) ont proposé une simulation des effets de la PPE sur l'emploi des femmes (avec le barème initialement prévu pour 2003 rétropolé pour l'année 1999). Ils étudient un effectif de référence qui comprend 5 290 000 personnes, parmi lesquelles 2 732 000 occupent un emploi. Les résultats restent modestes. Ils estiment que, pour cette population, la PPE devrait entraîner l'entrée sur le marché du travail de 9 000 personnes supplémentaires, dont 4 000 pour des emplois à temps partiel (le nombre de personnes employées augmente ainsi de + 0,33 %). De manière plus précise, la PPE ferait passer 16 000 femmes du non-emploi à l'emploi, dont 6 000 à temps partiel, et 10 000 à temps plein ; dans le même temps, 2 000 femmes travaillant à temps plein choisissent le temps partiel, et 5 000 autres arrêtent de travailler ; enfin, 2 000 femmes travaillant à mi-temps passent à temps plein, et autant quittent la population active.
En appliquant le barème de 2003, le coût budgétaire de la PPE, pour cette population, est environ de 1,2 milliard d'euros. Chaque nouvelle entrée sur le marché du travail serait donc acquise au prix d'une dépense de 140 000 euros, ce qui représente une dépense pour le moins importante.
Une étude de Bassanini et al. (1999) suggère que l'efficacité des mécanismes de crédit d'impôt pourrait être moindre dans les pays, comme la France, qui se caractérisent par un éventail des salaires resserré, des salaires de réserve élevés, et des prélèvements importants sur les revenus du travail. Dans ces pays, en effet, le crédit d'impôt est plus coûteux à financer pour atteindre un effet incitatif donné. Le financement du crédit d'impôt suppose d'augmenter les prélèvements pesant sur une partie de la population déjà fortement taxée ; dès lors, l'effet global pourrait être une diminution du nombre d'heures travaillées, et une réduction du produit global.
Cahuc (2002) rappelle également qu'une mesure visant à augmenter l'offre de travail, alors que la demande de travail reste inchangée, risque d'avoir pour effet d'aggraver le déséquilibre du marché du travail. On peut toutefois supposer que l'introduction de la PPE, qui vient soutenir le pouvoir d'achat des ménages, aura pour effet de modérer les revendications salariales, à court et moyen terme. Une modération salariale prolongée est susceptible d'augmenter la demande de travail émanant des entreprises. Il n'existe cependant aucune modélisation permettant d'estimer la portée d'un tel effet.
Extrait du rapport de MM. Joël Bourdin et Philippe Marini, « Une décennie de réforme fiscale en Europe : la France à la traîne » n° 343, Sénat (2002-2003)
Dès 2001, plus de 8 millions de foyers ont bénéficié chaque année de la prime . Bien qu'un doublement de la prime fût annoncé à l'origine du dispositif pour l'exercice budgétaire 2002, il est intervenu dès l'exercice budgétaire 2001 à la suite d'une modification apportée par l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2001, le versement complémentaire étant effectué au mois de janvier 2002. En revanche, le triplement annoncé pour l'exercice budgétaire 2003 (soit une nouvelle hausse de 50 % de la prime de base par rapport à celle versée en 2002) n'a pas été réalisé dans le projet de loi de finances pour 2003.
Nombre de foyers bénéficiant de la prime pour l'emploi
|
|
2002 ( 1) |
2003 (2) |
2004 (3) |
|
Imposables |
3.576.000 |
3.503.000 |
3.510.000 |
|
Non imposables |
4.924.000 |
4.927.000 |
4.780.000 |
|
Total (4) |
8.500.000 |
8.430.000 |
8.290.000 |
|
(1) et (2) : Etats statistiques 1507M à la
dernière émission de l'imposition des revenus de 2001 et de
2002.
|
|||
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
B. UNE REVALORISATION COHÉRENTE DES SEUILS DE REVENUS SERVANT AU CALCUL DE LA PRIME POUR L'EMPLOI
Votre commission des finances avait déploré, à l'occasion de l'examen de la loi de finances initiale pour 2002, qu'il ne soit pas prévu de faire évoluer les seuils de revenu permettant de calculer la prime pour l'emploi par une indexation sur le SMIC. En effet, le dispositif initial a été étudié pour avoir une efficacité maximale au niveau du SMIC : il s'agissait d'accroître l'écart entre les revenus d'activité et les revenus d'inactivité. Les seuils retenus avaient donc été calculés en fonction du SMIC : accès au dispositif à partir de 0,3 SMIC, effet maximal à 1 SMIC, dégressivité jusqu'à 1,4 SMIC, majorations entre 1,4 et 2,1 SMIC, etc. Pourtant, la loi de finances initiale pour 2002 avait prévu une augmentation des seuils de 1,6 %, bien inférieure à la revalorisation du SMIC en 2001, si bien que la prime entamait désormais sa dégressivité à partir d'un revenu légèrement inférieur au SMIC.
En revalorisant les seuils de revenu permettant de calculer la prime pour l'emploi de 2,44 % pour les revenus de 2002, puis de 3,28 % pour les revenus de 2003, puis, par le présent article, de 4 % pour les revenus de 2004, le gouvernement a, fort opportunément, limité une dérive qui se fût trouvée défavorable aux personnes payées au SMIC, dont les revalorisations sont devenues substantielles (+ 5,4 % en moyenne de 2003 à 2005) en application de la loi « Fillon ».
On peut cependant se demander si la hausse significative du SMIC n'était pas de nature à remettre en question le caractère incitatif de la prime déjà sujet à caution pour les économistes...
Les limites de revenu ayant trait au foyer fiscal connaissent en revanche une indexation limitée à 1,7 %, représentant l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2004. Il en résulte un resserrement relatif des seuils supérieurs d'éligibilité au dispositif par foyer fiscal , par rapport aux conditions portant sur les revenus d'activité professionnelle de ses membres, sans qu'il puisse être encore question du franchissement d'un quelconque seuil critique .
C. UN SYSTÈME COÛTEUX, DEVENU COMPLEXE ET PEU LISIBLE
1. Un système devenu coûteux et instable
Le coût de la prime pour l'emploi au titre de l'année 2003 s'est élevé à 2,32 milliards d'euros 10 ( * ) , et, pour 2004, il s'établirait à 2,435 milliards d'euros.
Pour 2005, les « mesures votées » sont évaluées à 2,45 milliards d'euros (tome II du bleu évaluation des voies et moyens) , auxquels il convient d'ajouter les mesures d'actualisation du présent article, dont le coût s'élève à 409 millions d'euros ( supra , chiffre se recoupant avec ceux figurant dans le tome I du même bleu) , soit 2,86 milliards d'euros .
Toutefois, cette nouvelle progression ne serait véritablement alarmante que si les prévisions des services étaient assurées . La même évaluation faite à partir des bleus pour 2004 donne 2,95 milliards d'euros (2,38 milliards de mesures votées + 570 millions d'euros de mesures d'actualisations), soit une surévaluation de plus 500 millions d'euros.
D'après les information données à votre rapporteur général, la complexité du lien entre l'évolution du niveau des bas revenus et celui du volume de PPE versé d'une part, et les incertitudes pesant sur l'évaluation de ces rémunérations d'autre part, sont les causes principales de cette approximation, qui représente tout de même 20 % de la dépense.
Nonobstant ces explications, il est difficile d'exclure absolument qu'une approximation du même ordre, et dans le même sens, ne puisse se reproduire pour 2005, le gouvernement semblant avoir à coeur d'afficher des mesures nouvelles importantes pour la PPE.
2. Un « réformisme » significatif
a) Le recentrage vers l'emploi à temps partiel
L'article 3 de la loi de finances pour 2003 a apporté un premier correctif à la PPE, destiné à favoriser la reprise de l'activité y compris à temps partiel .
Votre rapporteur général a alors noté : « Quant à l'effet réel de cette mesure sur le taux d'activité, il semble réduit par la perception limitée qu'en peuvent avoir a priori les bénéficiaires potentiels, ceux dont on veut encourager le retour à l'emploi, compte tenu de la complexité du calcul de la prime pour l'emploi, complexité encore accrue par ce dernier aménagement. Il conviendra à l'avenir de s'interroger sur l'efficacité économique du dispositif par rapport à son coût budgétaire ».
b) L'instauration d'un système d'acompte
Afin de diminuer le délai séparant la reprise d'une activité professionnelle du paiement de la prime, et d'améliorer ainsi l'incitation au retour à l'emploi, l'article 3 de la loi de finances pour 2004 , procédant ainsi à un nouvel aménagement , a institué un acompte forfaitaire de prime pour l'emploi s'élevant à 250 euros ( supra ).
L'instauration d'un système d'acompte ne permet pas d'amender sensiblement l'analyse précédente. En effet, le lien « physique » entre la prime et l'activité reste ténu, le bénéfice de l'acompte n'apparaissant pas au travers de la rémunération, mais de l'impôt sur le revenu, et au surplus avec six mois de retard par rapport à la reprise de l'emploi. En revanche, les difficultés de gestion inhérentes aux systèmes d'acomptes sont nombreuses, et peuvent venir s'ajouter à celles d'un calcul déjà fort complexe. En outre, il ne paraît pas que ce dernier « perfectionnement » ait suscité un engouement véritable, 2.500 demandes d'acompte ayant été recensées entre le 1 er mai 2004 au 31 août 2005. Il est vrai que les conditions d'éligibilité à l'acompte sont strictes ( supra ).
c) La revalorisation des taux
Compte tenu de la forte revalorisation des taux de la PPE (+ 4,55 %) simultanément décidée pour 2004, qui visait à en accroître le caractère incitatif, votre rapporteur général avait noté : « (...) la revalorisation (...) n'est pas inutile compte tenu du manque de lisibilité de la mesure. Elle instille également le doute quant à sa nature véritable, qui pourrait simplement consister en un instrument de distribution de pouvoir d'achat plutôt qu'en un mécanisme d'incitation au travail » .
Montant moyen de la prime pour l'emploi
|
|
2002 |
2003 |
2004 |
|
Montant moyen de la prime perçue |
252 euros |
263 euros |
280 euros |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En tout état de cause, le coût de la PPE incite à mener rapidement une réflexion sur son rôle, en cohérence avec ses modalités de calcul et de versement.
3. Les voies d'une vraie réforme
Deux orientations semblent 11 ( * ) , a priori , concevables : un versement mensualisé figurant sur la feuille de paye, qui accroîtrait la lisibilité de la PPE au prix, sans doute, d'un nouveau surcroît de complexité, ou son remplacement pur et simple par une diminution des prélèvements sociaux sur les bas salaires.
Dans la première perspective, votre commission des finances n'avait pu qu'approuver l'amendement adopté en loi de finances pour 2004 à l'Assemblée nationale tendant à la production d'un rapport gouvernemental « présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie ». Les solutions présentées par ce rapport 12 ( * ) reposent sur l'alternative discernée par votre commission des finances. L'encadré ci-dessous en présente le résumé :
Les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie
Le rapport précité envisage, d'une part, un nouveau dispositif mis en place dans la sphère sociale, et d'autre part, le maintien de la PPE dans l'IR selon de nouvelles modalités.
•
La mise en place d'un nouveau dispositif
transféré dans la sphère sociale
- Solution n°1 : ristourne de cotisations et de contributions sociales
La ristourne de cotisations et de contributions sociales (CSG et CRDS) viendrait en diminution de celles prélevées sur la rémunération, et pourrait correspondre à une exonération totale pour les rémunérations inférieures ou égales au SMIC, qui décroîtrait progressivement au-delà du SMIC.
- Solution n°2 : versement d'une allocation spécifique de soutien
Le montant de l'allocation serait proportionnel au salaire jusqu'à un certain pourcentage du SMIC, puis dégressif, et majoré en présence de charges de famille. Elle serait donc partiellement familiarisée, ce qui ne serait pas le cas de la ristourne.
Avantage :
- Objectif pleinement atteint (effet « feuille de paye »).
Inconvénients :
- La situation globale du foyer fiscal n'est pas appréhendée, au contraire de la PPE ;
- La gestion du dispositif repose sur les entreprises : ce sont elles qui verseraient mensuellement la ristourne ou l'allocation ;
•
Le maintien de la PPE dans l'impôt
sur le revenu selon des modalités nouvelles
- Solution n°1 : paiement d'acomptes par l'administration
Il s'agirait d'étendre l'acompte forfaitaire actuel à toute personne en mesure de justifier, au titre d'une année civile, de l'exercice d'une activité professionnelle d'une certaine durée.
Avantage
- généralisation d'un système existant : l'acompte instauré par la loi de finances pour 2004
Inconvénients
- L'« effet feuille de paye » n'est pas obtenu ;
- Les problèmes de régularisation et, le cas échéant, de recouvrements ultérieurs.
- Solution n°2 : paiement des acomptes par l'employeur
Les acomptes précités seraient versés en même temps que leur rémunération au salariés réputés éligibles à la PPE (ceux dont le salaire est inférieur ou égal au SMIC) tandis que ce paiement serait compensé auprès des entreprises, par une imputation sur les impôts, cotisations ou contributions sociales dont elle est redevable. La régularisation serait opérée l'année suivante par l'administration fiscale lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu.
Avantage
- L'objectif est pleinement atteint (effet « feuille de paye ») ;
Inconvénients
- La gestion incombe à l'entreprise ;
- Une complexité de gestion particulière en cas de pluralité d'employeurs.
En toute hypothèse, l'instauration d'un mécanisme précité se traduirait l'année de sa mise en oeuvre, par un surcoût budgétaire estimé à 1 milliard d'euros environ, puisque serait versée la PPE au titre de l'année précédente et au titre de l'année en cours. La solution la plus efficace consisterait alors à ne pas verser la PPE au titre de l'année précédent celle de la mise en oeuvre du nouveau dispositif. Une autre solution consisterait à étaler dans le temps le versement de la dernière PPE liquidée selon le mode actuel.
Mais, à la réflexion, tout cela demeure exagérément complexe et introduirait de lourds coûts administratifs, pour le service public comme pour les entreprises sans que les contreparties psychologiques soient certaines.
La bonne voie de recherche s'inscrit donc dans le cadre des propositions de votre commission visant à l'instauration d'une TVA sociale.
Avec l'allègement des coûts salariaux, surtout si elle est accompagnée par un ajustement du SMIC, l'opportunité de la prime pour l'emploi disparaîtra et elle pourra tout bonnement être supprimée, ce qui améliorera encore sensiblement l'effet de la réforme fiscale sur le solde des finances publiques.
Pour sa part, dans un récent rapport intitulé « Le sursaut, vers une nouvelle croissance pour la France » 13 ( * ) , M. Michel Camdessus suggère de concentrer la prime pour l'emploi sur les travailleurs à temps partiel.
En attendant que de telles évolutions se
produisent, il persiste clairement une disproportion entre le coût fiscal
et les moyens administratifs mis en oeuvre d'une part, et l'efficacité
de l'incitation à la reprise d'activité d'autre
part.
Une « première analyse » du coût de gestion de la prime pour l'emploi
« En première analyse, le coût de gestion de la prime pour l'emploi peut être évalué à environ cinquante agents équivalent temps plein. Cette évaluation comprend les charges :
- de saisie des données nécessaires au calcul de la prime ;
- d'exploitation des lettres de relance pour les contribuables susceptibles de percevoir la PPE mais n'ayant pas servi les cases concernant la durée d'activité ;
- de traitement du contentieux, qui reste important malgré la communication autour de cette mesure.
Par ailleurs, la gestion de la PPE génère des coûts budgétaires d'impression et d'affranchissement qui peuvent être estimés à :
- pour la DGI, environ 700.000 euros pour l'envoi des lettres de relance ;
- pour la DGCP, environ 3 millions d'euros pour la fabrication et l'envoi des lettres chèques de restitution de la prime.
Enfin la mesure relative au versement d'un acompte PPE génèrera également des coûts de gestion qui ne sont pas encore disponibles, cette mesure ayant été mise en place récemment ».
Source : extrait d'une réponse au questionnaire budgétaire se rapportant à la section « Emploi et travail »
C'est pourquoi votre rapporteur général inscrit sa réflexion dans le cadre de la nouvelle stratégie fiscale que permettra la mise en oeuvre de la TVA fiscale : on s'orienterait ainsi vers une suppression définitive de la PPE .
A plus court terme, et pour un coût inférieur à celui de la PPE, une légère revalorisation des minima salariaux pourrait être compensée auprès des employeurs par un renforcement des exonérations sur les très bas salaires, avec un effet probablement moins incertain sur le retour à l'emploi.
Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 2 Compte tenu des effets de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité.
* 3 Les pourcentages négatifs sont imputables à l'effet de la prime pour l'emploi.
* 4 Interview donnée à La Tribune, paru le 27 septembre 2004.
* 5 Les heures prises en compte intègrent les congés payés (soit une majoration de 10 % des heures travaillées) ainsi que les heures supplémentaires. Les périodes de maladie, de maternité ou d'arrêt suite à accident du travail sont prises en compte au même titre que les périodes travaillées. Un mécanisme particulier est prévu pour les agents publics (conversion selon leur quotité de temps de travail) et les non salariés (conversion selon le nombre de jours d'activité).
* 6 Taux porté de 4,4 % à 4,6 % par l'article 3 de la loi de finances pour 2004.
* 7 Taux porté de 11 % à 11,5 % par l'article 3 de la loi de finances pour 2004.
* 8 Projet de loi n° 2906 XIème législature déposé le 31 janvier 2001 à l'Assemblée nationale.
* 9 Décision n° 2000-437 DC.
* 10 S'agissant d'un crédit d'impôt, sur les 2,32 milliards du coût de la PPE en 2003, 448 millions d'euros se sont imputés sur de l'impôt, 1,87 milliard ayant donné lieu à un versement.
* 11 Cf. Rapport d'information n° 389 (2003-2004) « Pour un budget de stabilisation et de croissance. Débat d'orientation budgétaire », Philippe Marini, juin 2004.
* 12 Rapport prévu par l'article 3 de la loi de finances pour 2004, remis le 15 octobre 2004 à votre Rapporteur général.
* 13 Rapport remis le 9 octobre à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.