ARTICLE
9 bis (nouveau)
Actualisation du barème de l'impôt de
solidarité sur la fortune
Commentaire : le présent article propose d'actualiser le barème de l'impôt sur la fortune en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2004 par rapport à 2003, soit 1,7 %, et prévoit une actualisation de ce barème chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
I. RETOUR SUR SEPT ANNÉES D'ALOURDISSEMENT DU BARÈME DE L'ISF
En matière de barème, la véritable décision n'est pas l'indexation mais la non-indexation.
Contrairement au barème de l'impôt sur le revenu qui est actualisé chaque année en fonction de l'inflation, la dernière actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est intervenue dans la loi de finances initiale pour 1996 . Certes, les projets de loi de finances pour 1998, 2000, 2001 et 2002 contenaient chacun un article en ce sens . Mais cet article était systématiquement rejeté par l'Assemblée nationale lors de son examen de la première partie du projet de loi de finances. Le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, en prônait alors le rétablissement afin de revenir au texte initial du gouvernement, sans être suivi cependant.
Le barème de l'ISF est ainsi bloqué à son niveau de 1997. Ceci correspond à une volonté politique d'alourdissement de la fiscalité du patrimoine et à un prélèvement rampant supplémentaire de l'ordre de 200 millions d'euros annuels, sur un produit de l'impôt sur la fortune attendu en 2004 de 2,65 milliards d'euros.
Une actualisation de celui-ci en fonction des taux d'inflation constatés sur les années passées ferait apparaître l'évolution suivante :
Hypothèse d'évolution du barème de l'ISF en fonction de l'inflation
(en milliers d'euros)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
inflation hors tabac |
|
1,1 % |
0,6 % |
0,5 % |
1,6 % |
1,6 % |
1,7 % |
1,9 % |
1,7 % |
|
tranche 1 |
720 |
728 |
732 |
736 |
748 |
760 |
773 |
787 |
800 |
|
tranche 2 |
1.160 |
1.173 |
1.180 |
1.186 |
1.205 |
1.224 |
1.245 |
1.268 |
1.290 |
|
tranche 3 |
2.300 |
2.325 |
2.339 |
2.351 |
2.389 |
2.427 |
2.468 |
2.515 |
2.558 |
|
tranche 4 |
3.600 |
3.640 |
3.661 |
3.680 |
3.739 |
3.798 |
3.863 |
3.936 |
4.003 |
|
tranche 5 |
6.900 |
6.976 |
7.018 |
7.053 |
7.166 |
7.280 |
7.404 |
7.545 |
7.673 |
|
tranche 6 |
15.000 |
15.165 |
15.256 |
15.332 |
15.578 |
15.827 |
16.096 |
16.402 |
16.681 |
II. LE DISPOSITIF PROPOSE PAR LE PRESENT ARTICLE
Le présent article additionnel a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du gouvernement.
A. UNE ACTUALISATION DU BARÈME DE 1,7 %
Le présent article actualise tout d'abord le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune qui figure à l'article 885 U du code général des impôts en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2004 par rapport à 2003, soit 1,7 %. Le nouveau barème applicable à la campagne 2005 de l'ISF serait le suivant :
Barème 2005 de l'ISF proposé dans le présent article
|
732.000 à 1,180 million d'euros |
0,55 % |
|
de 1,180 à 2,339 millions d'euros |
0,75 % |
|
de 2,339 à 3,661 millions d'euros |
1 % |
|
de 3,661 à 7,017 millions d'euros |
1,3 % |
|
de 7,017 à 15,255 millions d'euros |
1,65 % |
|
>15,255 millions d'euros |
1,8 % |
B. POUR LES ANNÉES SUIVANTES, UNE ACTUALISATION DU BARÈME INDEXÉ SUR L'ÉVOLUTION DE CELUI DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Le présent article propose d'actualiser chaque année les tranches du tarif de l'ISF dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. LA FIN D'UN TABOU : L'ACTUALISATION DU BARÈME
Votre rapporteur général ne peut que se montrer d'accord avec une mesure qu'il défend avec constance lors de la discussion budgétaire depuis un grand nombre d'années. En ce domaine, la persévérance et la raison paraissent l'avoir emporté. L'actualisation du barème est fondamentalement une non-décision qui évite un alourdissement rampant, non avoué, des prélèvements obligatoires.
Pour éviter de revenir chaque année sur un débat marqué de passion et d'idéologie, la mesure créant un dispositif permanent et automatique d'indexation du barème de l'ISF sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu paraît particulièrement opportune. Cette disposition avait été proposée par votre rapporteur général lors de l'examen de projets de loi de finances antérieurs, mais sans succès. Il avait également évoqué une indexation possible sur l'évolution de la prime pour l'emploi, considérant que cela « correspondrait à un souci d'équilibre social entre la progression de l'impôt négatif qu'est la prime pour l'emploi et l'existence d'un impôt « sur la fortune ».
B. LA NÉCESSITÉ DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE L'ÉVOLUTION DES PRIX DE L'IMMOBILIER
Comme le montre votre rapporteur général dans son rapport d'information 53 ( * ) visant à fournir des éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale, « la forte hausse de l'immobilier n'est pas étrangère au gonflement impressionnant du nombre de redevables à l'ISF ». Le patrimoine immobilier des redevables à l'ISF a connu une progression qui ne s'est jamais démentie entre 1998 et 2002.
Evolution du patrimoine immobilier des redevables à l'ISF
(en millions d'euros et en %)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Cette hausse est directement liée à l'évolution nominale des prix de l'immobilier. En la matière, le poids de l'immobilier parisien est déterminant. Les contribuables d'Ile-de-France représentaient, en effet, en 2002 43 % de l'ensemble des redevables, mais 54 % du produit de l'impôt.
Evolution des prix de l'immobilier parisien entre 1997 et 2003
(en %)
Source : chambre des notaires parisiens
Or la résidence principale constituait 14,1 % du patrimoine taxable des redevables à l'ISF en 2003, en nette augmentation par rapport à 2002 (12,8 % du patrimoine taxable).
Sa part est évidemment beaucoup plus importante au sein des tranches les moins élevées du barème.
Part du montant déclaré au titre de la
résidence principale
54
(
*
)
dans l'actif net imposable
55
(
*
)
(en euros et en %)
|
Tranches d'actif net imposable |
2002 |
2003 |
|
0,72 à 1,16 million d'euros |
20,2 % |
21,6 % |
|
de 1,16 à 2,3 millions d'euros |
14,0 % |
15,0 % |
|
de 2,3 à 3,6 millions d'euros |
10,0 % |
10,7 % |
|
de 3,6 à 6,9 millions d'euros |
7,5 % |
8,1 % |
|
de 6,9 à 15 millions d'euros |
5,0 % |
5,5 % |
|
>15 millions d'euros |
2,0 % |
2,2 % |
|
total |
12,8 % |
14,1 % |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Une mesure spécifique mérite ainsi d'être introduite pour prendre en compte l'impact particulièrement lourd de l'évolution des prix de l'immobilier sur la situation des redevables à l'ISF. Un relèvement de l'abattement applicable à la valeur vénale de la résidence principale, prévu à l'article 885 S du code général des impôts, de 20 % à 30 %, aurait pu constituer une piste. On peut craindre néanmoins dans ce cas une éventuelle distorsion dans l'allocation des actifs des redevables peu conforme à l'optimum économique. Il convient donc de préférer une mesure d'application ciblée sur la première tranche, aujourd'hui la plus touchée par la non-actualisation du barème, et neutre d'un point de vue économique.
Aussi votre rapporteur général vous propose-t-il un amendement tendant à relever le seuil de la première tranche du barème de l'ISF de 732.000 euros, tel que proposé dans le présent article, à 800.000 euros (ce qui revient à prendre en compte l'inflation de 1997 à 2004).
Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 135 millions d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 53 Rapport d'information n° 351 (2003-2004).
* 54 Rubrique AB de la déclaration ISF n°2725. L'abattement sur la valeur vénale de 20 % est pris en compte.
* 55 Rubrique HI de la déclaration ISF n°2725.