Projet de loi de finances pour 2006 : Provisions

Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Jean-Pierre DEMERLIAT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

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• I. OBSERVATIONS SUR LE RETARD DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE
  
• II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• III. UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DEUX DOTATIONS
  
  • A. LE PÉRIMÈTRE DES CRÉDITS
    
    • 1. Un « isolement », par la LOLF, des crédits destinés aux dépenses accidentelles et aux mesures générales en matière de rémunération
      
    • 2. Un périmètre inchangé, en pratique, par rapport aux chapitres correspondants du budget des charges communes
      
      • a) Le programme 551
        
      • b) Le programme 552
        
  • B. LA NATURE DES CRÉDITS
    
    • 1. Des crédits globaux, dont l'emploi emporte une dérogation au caractère limitatif des programmes
      
      • a) La procédure de répartition
        
        • (1) Les crédits du programme 551
          
        • (2) Les crédits du programme 552
          
      • b) Une dérogation au caractère limitatif des programmes
        
    • 2. Des dotations, dénuées d'objectif de performance
      
• IV. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2006
  
  • 1. Les crédits de la mission
    
  • 2. Ventilation des crédits par programme
    
    • a) Les crédits du programme 551
      
      • (1) Une budgétisation nulle
        
      • (2) Un bon signe
        
    • b) Les crédits du programme 552
      
      • (1) Une forte hausse
        
      • (2) Des justifications insuffisantes
        

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  LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION