La commission des finances dresse un tableau nuancé du budget 2007 de la mission « gestion et contrôle des finances publiques »

Au cours de sa réunion du mardi 31 octobre 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a examiné le rapport de M. Bernard Angels (Soc, Val d'Oise), rapporteur spécial des crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ». Cette mission, consacrée au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat, constitue la principale mission, en termes budgétaires, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La commission des finances dresse un tableau nuancé des performances prévues pour 2007 :

Les indicateurs, liés au respect de leurs obligations fiscales par les contribuables particuliers et professionnels, soulignent que les engagements des administrations fiscales en matière de qualité de service sont payants.

L'achèvement de certains chantiers informatiques permet, si une volonté politique s'exprimait en ce sens, des réformes fiscales d'envergure, comme le rapprochement entre impôt sur le revenu et CSG.

Sans que le taux actuel de télé-déclaration de la TVA soit satisfaisant, le recours au produit « téléTVA » se développe peu à peu. La gratuité des certificats et le développement de l'assistance aux entreprises pourraient finir par emporter l'adhésion.

Les loyers budgétaires ont fait l'objet de critiques de la part de la mission d'audit sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, dont France Domaine devra tenir compte dans le cadre de l'expérimentation en cours.

Le développement des moyens de paiement électroniques pour le secteur public local parait bien lent : le contrat de performance de la direction générale de la comptabilité publique prévoit un taux de progression des paiements automatisés de seulement 5 % par an d'ici à 2008.

Malgré un audit relatif au recouvrement des amendes, l'objectif, pourtant peu satisfaisant, lié au taux de recouvrement des amendes n'a été relevé ni pour 2007, ni pour 2008. Des dysfonctionnements perdurent.

La mise en place de la LOLF et de l'application informatique « Palier 2006 » a engendré en 2006 un rallongement du délai global de paiement des dépenses de l'Etat (36,87 jours au 30 juin 2006).

Près d'un an après la mise en œuvre de la LOLF, le bilan d'ouverture de l'Etat n'est toujours pas achevé. La commission des finances du Sénat y attache la plus extrême importance.

Par ailleurs, une erreur a manifestement été commise en inscrivant les crédits dédiés à l'installation de la maison de la francophonie, au 20, avenue de Ségur (Paris, VIIe), sur la présente mission, pour une dépense de 60 millions d'euros sur trois ans. La commission a donc adopté un amendement de suppression afin d'inciter le gouvernement à inscrire ces crédits sur la bonne mission.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr