Le résumé
En 2021, le contrôle fiscal a permis de rapporter 10,7 milliards d'euros à l'État. Les montants recouvrés ont augmenté de près de 37,5 pour cent depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Si d'indéniables progrès ont été accomplis, ces résultats encourageants ne permettent toutefois pas de conclure à la pleine effectivité de notre arsenal normatif en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, d'autant plus en l'absence d'évaluation de l'ampleur de ces phénomènes.
La commission des finances a décidé de constituer au mois de février 2022 une mission d'information dont la vocation première était de procéder à une évaluation approfondie de l'efficacité de notre arsenal juridique de lutte contre la fraude, et en priorité des dispositifs de la loi précitée du 23 octobre 2018, dont plusieurs ont été adoptés à l'initiative du Sénat. Cette mission d'information s'inscrit aussi dans la continuité des travaux engagés par la commission des finances ces dernières années, dans le cadre du groupe de travail sur l'économie numérique de 2015 et de 2017 et des tables rondes organisées fin 2021 au lendemain de la publication des Pandora Papers et des révélations sur les Cumex Files.
Il ressort des travaux de la mission d'information, dont le rapporteur est Jean François Husson, que, si certains dispositifs, tel que l'assouplissement du « verrou de Bercy » ou l'introduction d'un principe de responsabilité solidaire des plateformes en ligne, ont constitué un renforcement bienvenu de notre arsenal normatif, des marges d'amélioration demeurent. La mission d'information ne conclut donc pas à la nécessité de procéder à une « révolution fiscale », mais formule plusieurs propositions d'ajustements et d'évolutions pour assurer la pleine effectivité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, que ce soit au niveau national ou international.
La mission d'information propose 20 recommandations visant à promouvoir une meilleure évaluation de la fraude et des outils de datamining, à fluidifier les relations entre l'administration fiscale et la justice, à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude à la TVA, à garantir l'effectivité des dispositifs d'accès aux données pour les agents du contrôle fiscal et à lutter contre la multiplication des montages abusifs à l'échelle internationale.
