Jeudi 17 avril 2014, le Sénat a adopté à l’unanimité moins l’abstention du groupe UMP le projet de loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises », en validant les principales propositions formulées par la commission des affaires économiques que préside M. Daniel RAOUL (Soc - Maine et Loire).
Le rapporteur de la commission, M. Yannick VAUGRENARD, (Soc - Loire-Atlantique ) a notamment soutenu l’autorisation d’installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats des commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression. Ce dispositif, soigneusement encadré afin de concilier les objectifs de protection des commerçants et de respect des libertés individuelles, satisfait une demande ancienne et forte des professionnels.
Le rapporteur de la commission a également veillé à renforcer la portée et les ambitions de la réforme de l’urbanisme commercial. A sa demande, le Sénat a ainsi assoupli les conditions de saisine des commissions départementales d’aménagement commercial grâce à un calcul des seuils de saisine en fonction non plus de la surface de vente mais de la surface de plancher. Un autre amendement a permis aux plans locaux d'urbanisme de distinguer les locaux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, du type des banques ou des agences immobilières, ce qui autorisera désormais les documents d'urbanisme à comporter des règles de sauvegarde du commerce de proximité en freinant, si nécessaire, l'installation d'activités de services qui menacent directement les commerces pour l'accès aux emplacements.
Dans le même sens, la commission des affaires économiques a soutenu l’initiative de M. Claude BÉRIT-DÉBAT (Soc - Dordogne) visant à renforcer le volet commercial des schémas de cohérence territoriale. Ces derniers pourront comporter un document d’aménagement artisanal et commercial qui délimitera des secteurs d'implantation en périphérie et les centralités urbaines et pourra prévoir des conditions d’implantations spécifiques.
Enfin, le Sénat a adopté une proposition du rapporteur, M. Yannick VAUGRENARD, qui modifie le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction, auto-entreprises comprises, à présenter une attestation d’assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier.
Ali Si Mohamed
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