Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Propositions de loi

Texte n° 91 (2022-2023) de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 2022

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 91

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à donner à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires,


présentée

Par MM. Jean-Yves LECONTE, Rémi FÉRAUD, Mme Mélanie VOGEL, M. Yan CHANTREL et Mme Hélène CONWAY-MOURET,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à donner à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires


Article 1er

L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3, » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »


Article 2


La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation.

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