FINANCEMENT DU RMI :le Sénat obtient pour la compensation versée aux départements la prise en compte du coût lié a la réforme de l'ass et a la mise en œuvre d'un rma

Le Sénat a poursuivi mercredi 26 novembre 2003 l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2004 relatives aux recettes des collectivités locales.

A l'initiative de sa commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne) et dont le rapporteur général est M. Philippe Marini (UMP-Oise), le Sénat a voté un amendement prévoyant la prise en compte du coût résultant de l'impact de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et du revenu minimum d'activité (RMA), ainsi que la charge résultant de la mise en œuvre du RMA, dans le calcul de la compensation versée aux départements.

Cet amendement, adopté avec un avis favorable du gouvernement, traduit son engagement de compenser de manière loyale les transferts de compétences mis en œuvre dans le cadre de « l'acte II » de la décentralisation. Il permettra aux départements de ne pas supporter une charge supplémentaire non compensée par l'Etat et leur évitera ainsi de recourir à des hausses de fiscalité locale pour pourvoir au financement du coût supplémentaire du RMI résultant de la réforme de l'ASS et de la création d'un RMA.