Projet de loi de finances pour 2014 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Rapports législatifs

Avis n° 162 (2013-2014), tome VI, déposé le 21 novembre 2013

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

Structure en charge

Commission des lois

RAPPORTEUR

André REICHARDT

En savoir plus sur le texte

Le dossier législatif

Avis n° 162 (2013-2014) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013

Disponible au format PDF (401 Koctets)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- I. DES MOYENS QUI PERMETTENT AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES D'AFFICHER DES PERFORMANCES SATISFAISANTES
  - A. UN BUDGET EN LÉGER RECUL
    - 1. Une diminution du budget principalement imputable au transfert de crédits vers le Haut conseil des finances publiques
    - 2. Une légère diminution des crédits de personnel
  - B. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES APPRÉCIÉES À L'AUNE DE NOUVEAUX OBJECTIFS ET INDICATEURS
- II. DES RÉFORMES TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES FACE À L'ÉVOLUTION DE LEURS MISSIONS
  - A. UNE RÉFORME DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
    - 1. L'achèvement de la réforme de la carte des juridictions financières
    - 2. La rénovation des méthodes de travail des juridictions financières
      - a) Une harmonisation des pratiques professionnelles
      - b) Un renforcement de l'efficacité des formations inter-juridictions
  - B. UNE ÉVOLUTION DES MISSIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
    - 1. Le renforcement des capacités de contrôle des juridictions financières
      - a) La modification du seuil de l'apurement administratif
      - b) Le contrôle renforcé de la gestion des finances publiques
    - 2. L'extension du dispositif de certification des comptes
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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