Le Sénat a confirmé, en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’adoption de deux dispositifs introduits à l’initiative de la commission du développement durable, de son rapporteur Jean-Jacques Filleul (Soc - Indre-et-Loire) et son président Raymond Vall (RDSE - Gers) : la dépénalisation du stationnement et la création des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale.
- La dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé répondent à une très ancienne revendication des autorités en charge des politiques de mobilité. Le stationnement est au cœur de la gestion de la circulation dans les villes, quelle que soit leur taille. Or, son cadre juridique actuel ne permet pas la mise en place de politiques ambitieuses, puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. Le recouvrement des amendes est souvent inefficace. Prenant en compte les conclusions de la mission d’évaluation du dispositif mise en place par le Premier ministre après le vote du Sénat en première lecture, la commission du développement durable a cherché à sécuriser juridiquement le dispositif et à organiser sa mise en œuvre dans des délais raisonnables.
- S’agissant des pôles ruraux d’aménagement et de coopération, renommés pôles d’équilibre et de coordination par l’Assemblée nationale, le Sénat a, à l’initiative de la commission du développement durable, rétabli le caractère volontaire de la démarche et assoupli les règles de constitution et de fonctionnement de ces pôles désormais dénommés « pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale », intitulé s’inspirant de ceux retenus en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce nouvel outil de coopération, attendu sur de nombreux territoires et en particulier par les pays qui souhaitent pouvoir continuer la mise en œuvre de projets contractualisés, pourra être utilisé dès l’adoption définitive de la loi.
Ali Si Mohamed
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