Projet de loi de finances 2008 :
la commission des finances du Sénat dans l'attente de la revue générale des politiques publiques et des prélèvements obligatoires
Au cours de sa réunion du mercredi 7 novembre 2007, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur les grands équilibres du projet de loi de finances pour 2008.
S'agissant des grands équilibres, M. Philippe Marini a noté, tout d'abord, que le déficit budgétaire prévu pour 2008, de 41,7 milliards d'euros, en diminution de 300 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, resterait supérieur à celui actuellement anticipé pour 2007, de 38,3 milliards d'euros.
Il a montré que si la nouvelle norme de croissance des dépenses de l'Etat, dite du « zéro volume élargie »[1], était sur le long terme plus vertueuse que la règle « zéro volume » appliquée au cours de la législature précédente aux dépenses de l'Etat stricto sensu, elle était, en 2008, légèrement moins contraignante, même sans changement des règles d'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Ainsi, dans le cas de l'année 2008, avec l'application de la norme « zéro volume » aux seules dépenses de l'Etat, les dépenses du « périmètre élargi » auraient augmenté de 1,5 % en valeur, contre 1,6 % dans le cadre du projet de loi de finances.
La nouvelle norme a pour principal effet de faire porter, en 2008, l'effort d'ajustement sur les seules collectivités territoriales : alors que les dépenses de l'Etat stricto sensu augmenteraient de 1,9 % en valeur en 2008 (soit un « 0,3 volume » correspondant à une marge de manœuvre supplémentaire de 700 millions d'euros), les principales dotations de l'Etat aux collectivités territoriales seraient désormais indexées sur la seule inflation, soit une économie de l'ordre de 300 millions d'euros. M. Philippe Marini constate l'« effet d'aubaine » du passage à la nouvelle norme pour l'Etat, qui profite également en 2008 d'une baisse du prélèvement européen. Il rappelle néanmoins la difficulté de l'exercice budgétaire 2008, confronté à une forte augmentation de la charge d'intérêt de la dette (+ 1,6 milliard d'euros) alors que la législature précédente a bénéficié de conditions de financement particulièrement favorables.
La commission des finances a estimé en outre que les sous-budgétisations du projet de loi de finances pour 2008 représentent au moins 1,3 milliard d'euros.
(cf :http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/presentation_fichiers/frame.html).
M. Philippe Marini a rappelé que les économies à trouver, pour ramener le solde public à l'équilibre en 2012, par rapport à la « tendance spontanée » d'évolution des dépenses, sont de l'ordre de 85 milliards d'euros. Le passage à la norme « zéro volume élargie » devrait permettre d'économiser environ 25 milliards d'euros. Il reste encore environ 60 milliards d'euros d'économies à trouver dans l'ensemble des dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales. Selon la commission des finances, ces dernières doivent être progressivement soumises à la même norme d'évolution que les crédits budgétaires au sens strict. Dans le même ordre d'idées, les effectifs affectés aux opérateurs de l'Etat doivent être compris dans le plafond global des « équivalents temps plein travaillés » voté par le Parlement avec l'article d'équilibre de la loi de finances.
[1] La règle selon laquelle les dépenses de l'Etat ne peuvent augmenter plus vite que l'inflation s'appliquera désormais non seulement au budget de l'Etat stricto sensu, mais aussi aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et du budget de l'Union européenne, et aux affectations de recettes aux opérateurs de l'Etat.
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