La commission des affaires sociales relève le contraste entre la forte communication qui avait entouré l’annonce, au début de l’automne, du retour à l’équilibre des comptes sociaux pour la première fois depuis 20 ans, et la révision à bas bruit du solde consolidé des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, de + 0,4 milliard d’euros à – 0,2 milliard d’euros.
C’est donc bien un PLFSS en déficit, certes léger mais réel, que le Parlement est invité à adopter , a noté le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Deux mesures prises à l’initiative du Gouvernement à l’article 19 expliquent cette dégradation :
- l’exemption de la CSG etde la CRDS des revenus du capital des personnes relevant d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne (coût de 180 millions d’euros non compensé) ;
- la nouvelle répartition de la CSG minorant de 194 millions d’euros la part affectée à la sécurité sociale pour augmenter d’autant celle de l’Unedic. Il revient donc à la sécurité sociale de compenser le sous‑calibrage de la compensation des contributions salariales à l’assurance chômage. Pour le Président Alain Milon, « loin de répondre à un quelconque principe, la « rénovation » des relations financières entre l’État et la sécurité sociale semble, en l’état, ne répondre qu’à une logique à courte vue de siphonage des excédents supposés (ou espérés) de la sécurité sociale, jusqu’à conduire, au bout du compte, à la création de nouveaux déficits, aux dépens de la capacité de la sécurité sociale à rembourser rapidement sa dette et à éviter d’en creuser une nouvelle dans l’avenir ».
La commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture.
La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse).
Les rapporteurs du PLFSS sont : pour les recettes et les équilibres généraux, M. Jean‑Marie Vanlerenberghe, rapporteur général (Union centriste – Pas-de-Calais) ; pour l’assurance maladie, Mme Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire) ; pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, M. Gérard Dériot (Les Républicains – Allier) ; pour le secteur médico-social, M. Bernard Bonne (Les Républicains – Loire) ; pour l’assurance vieillesse, M. René-Paul Savary (Les Républicains – Marne) ; pour la famille, Mme Élisabeth Doineau (Union centriste – Mayenne).
Juliette ELIE
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